exclusion sociale et logement

• Code de procédure civile (CPC)

... complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l... à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); . d. à l'injoncti... la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Secrétariat général, Bâtime...Le Service de l'économie, du logement et du tourisme, ainsi que le Service des forêts, ... fonctionnement du parking-relais, à l'exclusion de grandes surfaces commerciales. Les recourants e...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...Mais la pauvreté, l'exclusion, voire la discrimination raciale, perdurent, minan...Les logements sont chers et peu nombreux, ce qui alourdit les ch...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... des disparités économiques et sociales, elles-mêmes facteurs de crises et de mouvements ... de la Suisse s'occupe notamment du logement, de la nourriture, de l'eau potable et de la sant�... vise à éliminer toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effe...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

...�sidences principales au sens du RQC les logements qui, sur la base d'une autorisation de construire ... location professionnelle reconnue, avec exclusion des locations à l'année ou à la saison. La preu... aspects, de la politique économique ou sociale. Il n'en demeure pas moins que les moyens mis en o...

• 00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

...4.1.3 Charte sociale européenne (1961) (S.T.E. 35). Priorité pour la ...� la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale; droit au logement; protection en cas de l...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 724/2009 de Ire Cour de Droit Social, 11 juin 2010

Regeste Art. 5 Abs. 3, Art. 9 und 12 BV; Art. 2 Abs. 1 Ziff. 4 des Waadtländer Gesetzes über die Hilfe an Asylbewerber und gewisse Ausländerkategorien; Art. 4 Abs. 2 und Art. 4a des Waadtländer Sozialhilfegesetzes; Nothilfe für eine Person ohne Aufenthaltsbewilligung, deren Gesuch um Regelung ihres Aufenthalts aber hängig ist; auf die Person bezogene Kriterien der Nothilfe. Auch ohne Rückweisungsentscheid sind die Waadtländer Behörden befugt, Leistungen für eine ausländische Person ohne Aufenthaltsbewilligung, bei der die Regelung des Aufenthalts im Sinne eines Härtefalles aber hängig ist, auf die Nothilfe zu beschränken (E. 4 und 5). Nach Aufhebung der ordentlichen Sozialhilfe steht der Einrichtung für den Empfang von Migranten im Kanton Waadt ein Ermessen zu, das es erlaubt, bei der ...

...contre Service de prévoyance et d'aide sociales (recours en matière de droit public). 8C_724/2009...Sont notamment concernées par cette exclusion les personnes séjournant illégalement sur territ...Elle comprend en principe le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement ...

• Arrêt nº 4A 295/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 26 juillet 2010

...La première partie de ce logement est composée d'une cuisine équipée, selon le lo... norme instaure une maxime inquisitoriale sociale, laquelle ne constitue cependant pas une maxime of...1), à l'exclusion des loyers résultant de ce qu'un bailleur ou un g...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... personne bénéficie de la sécurité sociale. b. toute personne bénéficie des soins nécessai...e. toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un ... 3 La loi règle l'exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à l'...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

...-secteur est prescrit un taux minimal de logements et d'espaces verts applicable à toute nouvelle su... surfaces au rez-de-chaussée et à l'exclusion de la conversion de surfaces non affectées au log... une "étude d'impact économique, sociale et relative à l'environnement" quant à l'applica...