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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº H 30/00, de 22 Août 2000
Recurso nº 126 V 221, Ponente publié
Regeste Art. 5 Abs. 4 AHVG; Art. 8 lit. b AHVV: Nicht zum massgebenden Lohn gehörende Sozialleistungen. Art. 8 lit. b AHVV ist in der ab 1. Januar 1997 geltenden Fassung dahingehend auszulegen, dass die Ausnahme vom massgebenden Lohn (nebst der Gleichbehandlung der Arbeitnehmenden) voraussetzt, dass die Beiträge des Arbeitgebers direkt an die Kranken- und Unfallversicherer der Arbeitnehmenden entrichtet werden. Gesetzmässigkeit der Bestimmung bejaht. ****************************************...
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... Il a considéré qu'une telle mesure ne pouvait être allouée qu'en cas de paralysies cérébrales congénitales, à l'exclusion, notamment, de l'ataxie de Friedreich. B.- Le 5 ...... Considérant en droit : 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de ...
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... Telle que formulée, la proposition pour le traitement définitif portait sur un « Bridge céramo-...... Considérant que le traitement proposé par le médecin-dentiste ne respectait ...... 32 LAMal et que les lésions dentaires résultant de l'accident étaient minimes, elle refusait de prendre en charge l'entier du traitement par le biais de l'assurance obligatoire des ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº 8C 169/2009, de 28 Juillet 2009
... Parties ________, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, recourant, contre ________, Objet Traitement, promotion, recours contre le jugement du ......________ dès le 1er mai 1991 en qualité d'adjoint administratif, fonction alors rangée dans la classe 6 de l'échelle des traitements. A sa demande, il a été transféré, à partir ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 103 IA 517, de 12 Octobre 1977
Recurso nº 103 IA 517, Ponente Publié
Regeste Art. 4 BV; vom Geschlecht abhängige unterschiedliche Besoldung von Primarlehrerinnen und Primarlehrern im Kanton Neuenburg. 1. Prinzip der Rechtsgleichheit gemäss Art. 4 BV (E. 1b); Prinzip der Gleichheit der Geschlechter, Entwicklung der Rechtsprechung (E. 2). 2. Das Prinzip der rechtsgleichen Besoldung der Geschlechter gilt nur für das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis (E. 3a). 3. Anwendbarkeit des Prinzips der Gleichheit des Entgelts im Rahmen von internationalen Konventionen...
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...urent Schuler, avocat, contre ________, intimée, représentée par Me Patrick Mangold, avocat, Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne, Objet traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP), conclusions ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 459/2008, de 13 Janvier 2009
... ________ et a prononcé la suspension de son activité et de son traitement, à compter du 25 janvier 2008 et jusqu'à la cl...... ________ sans traitement. Il a considéré en substance que X.________ ne ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 110 IB 185, de 28 Mars 1984
Recurso nº 110 IB 185, Ponente Publié
Regeste Auslieferung; Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika. Auslegung des in Art. II Ziff. 3 des Vertrages enthaltenen Begriffs der "Erpressung". **************************************** Regeste Extradition; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Interprétation du terme "extorsion" contenu à l'art. II ch. 3 du traité. **************************************** Regesto Estradizione; trattato fra la Svizzera e gli Stati Uniti d'America. Inter...
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...________ avait, dans la déclaration d'adhésion qu'il avait signée le 14 février 1997, répondu par la négative à des questions portant sur l'existence d'un traitement médical durant les cinq dernières années et ...
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... décidé de suspendre la prise en charge de ces traitements. Selon la FFMA, les psychothérapeutes (non ...... En l'espèce, la FFAM a informé le recourant que les traitements de psychothérapie déléguée dans son cabinet ...
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