Exclusion d une organisation internationale

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... un dispositif normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économ...Mais la pauvreté, l'exclusion, voire la discrimination raciale, perdurent, minan...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale.... Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation . ... la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº K 151/01 de IIe Cour de Droit Social, 18 février 2003

Regeste Art. 3 Abs. 1 und 2, Art. 5 Abs. 2, Art. 6 Abs. 1 und 2 KVG; Art. 2 Abs. 2, Art. 6 Abs. 1 KVV; Art. 8 Abs. 1 BV: Versicherungsobligatorium und Zuweisung von Amtes wegen. Die Kantone sind nicht befugt, Personen einem Versicherer zuzuweisen, welche ihrer Versicherungspflicht bereits nachgekommen sind; ebenso wenig können sie diejenigen, welche der Versicherung nicht rechtzeitig beigetreten sind, rückwirkend einem Versicherer zuweisen. Der Krankenversicherer und nicht der Kanton ist zuständig, über die Pflicht zu befinden, bei verspätetem Versicherungsbeitritt einen Prämienzuschlag zu entrichten; dasselbe gilt für die Festsetzung des Beitragszuschlages und dessen Herabsetzung. Der in der Schweiz wohnhafte Sohn des Angestellten einer im Ausland domizilierten internationalen Organis...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., la procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des c....2.5 Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale (art. 52 et 53) 1124 . 2.2.6 Chapitre 6 Récusatio...a (exclusion ou limitation de la responsabilité pénale des me...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

... s'entend de toute demande internationale ou de toute requête, déclaration, invitation,...[2026] . 6) [Exclusion d'éléments supplémentaires] Si la demande inter... publié sur le site Internet de l'Organisation. La date à laquelle chaque numéro du bulletin es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

...'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du S... l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord... une telle mesure procède à une telle exclusion en conformité avec la jurisprudence de l'OMC. . 3...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... stupéfiants, participation à une organisation criminelle; fixation de la peine, confiscation,. 6... trafic d'héroïne à l'échelle internationale, portant sur près de 350 kilos de cette substance...2.2.4). Le droit suisse, à l'exclusion du droit étranger même plus favorable (cf. la le...

• Arrêt nº 4A 386/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2011

...2. Union Cycliste Internationale (UCI), représentée par. Me Philippe Verbiest,. 3... sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128... de ses affiliés; la première visait l'exclusion territoriale de participer à des compétitions; l...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre... pour avis le différend à l'Organisation de l'aviation civile internationale ou à une tier..., de leurs bagages et/ou du fret (à l'exclusion du courrier) par les entreprises de transport aér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago)4, . vu l'Accord multilaté... domaine de la surveillance et de l'organisation du service de la navigation aérienne, y compris l... pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique