evasion de capitaux

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

... les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le pa...

• Arrêt nº 8G.116/2003 de Chambre d'accusation, 26 janvier 2004

... les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le pa...

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... de sa volonté d'accéder au marché des capitaux. La pratique a déjà admis certaines opérations,... à des préoccupations concernant l'évasion fiscale mais que ce délai doit être basé sur "u...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 449/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 octobre 2008

... les intéressés ne constituant pas une évasion fiscale. C. Agissant par la voie du recours en mat... les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception de...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... SA, notamment les considérations sur l'évasion fiscale, contribuent également à expliquer pourq... de bénéfices d'une société de capitaux qui ne figurent pas ouvertement dans la comptabili...

• Arrêt nº 4P.190/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 23 novembre 2000

...), qui déclarait vouloir lutter contre l'évasion des capitaux, les fraudes et l'évasion fiscale, d...

• Arrêt nº 4C.250/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 23 novembre 2000

...), qui déclarait vouloir lutter contre l'évasion des capitaux, les fraudes et l'évasion fiscale, d...

• Arrêt nº 4P.290/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 9 mai 2001

...�es dans les pays connus pour favoriser l'évasion de capitaux. b) Le Tribunal fédéral connaît, à...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 février 1976

Regeste Wehrsteuer: Besteuerung der "unterkapitalisierten" Immobiliengesellschaften. 1. Rechtliche Form und wirtschaftliche Betrachtungsweise. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts. Steuerhinterziehung, -umgehung und -einsparung (Erw. 3). 2. Die Immobiliengesellschaft, die ein unter ihren wirklichen Bedürfnissen gehaltenes Kapital und ein Darlehen der Aktionäre kombiniert, umgeht die Steuer (Erw. 4). Bei der Prüfung, ob eine solche Gesellschaft die Steuern auf dem Kapital und dem Reinertrag zu umgehen versuche, und ob insbesondere ihre wirklichen Schulden ihrer Fähigkeit zur Aufnahme von Darlehen entsprechen, muss die Veranlagungsbehörde auf den Verkehrswert der Grundstücke zu Beginn der Veranlagungsperiode und nicht auf ihren Buchwert abstellen (Erw. 5 und 6). *********************...

... économique que si les conditions de l'évasion fiscale sont réunies. 11 appartient au législate... concernant les sociétés à base de capitaux et les sociétés coopératives dont l'activité p...

• Arrêt nº 5A 585/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 juin 2011

... « comptes bancaires cachés » et « d'évasion fiscale » de A.________ et de B.________ et promi... sur une éventuelle fuite des capitaux vers des sociétés offshore ne sont que pure spé...