euthanasie chien

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3 termes du glossaire pour euthanasie chien

14 documents pour euthanasie chien

- Arrêt nº 2P.52/2007 de IIe Cour de Droit Public, 5 juillet 2007
...(séquestre définitif et euthanasie d'un chien),. recours de droit public (2P.52/2007)...
- Loi sur les chiens (Projet)
...h. procéder à l'euthanasie du chien. . 2 Le détenteur d'un chien soumis à l...
- Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
- Seccion Unica
- Arrêt nº 2C 356/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 septembre 2007
...Restitution de l'effet suspensif (euthanasie d'un chien dangereux),. recours en matière de dro...

- Arrêt nº 2D 136/2008 de IIe Cour de Droit Public, 28 janvier 2009
...Objet. Euthanasie d'un chien dangereux,. recours constitutionnel sub...
- Arrêt nº 2C 49/2010 de IIe Cour de Droit Public, 8 octobre 2010
...Mesures ordonnées à l'endroit d'un chien; répartition des compétences entre la Confédér..., le séquestre du chien ou encore son euthanasie (cf. art. 41 du projet, ad loc. cit. p. 226 et 231...
- Arrêt nº 2P.19/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 avril 2007
Regeste Ausführungs- und Übergangsbestimmungen betreffend die zwölf verbotenen Hunderassen und deren Kreuzungen im Kanton Wallis; Art. 10 Abs. 2 BV; gesetzliche Grundlage; Art. 8 und 9 BV. Das Halten von Hunden einer bestimmten Rasse fällt grundsätzlich nicht in den Schutzbereich der persönlichen Freiheit (E. 2). Die heutige bundesstaatliche Kompetenzordnung für den Tierschutz verbietet den Kantonen nicht, Regelungen betreffend die Tierhaltung zum Schutz der Sicherheit und der öffentlichen Ordnung zu erlassen (E. 3.2). Das Gleichbehandlungsgebot schliesst nicht aus, dass die Kantone über die gleiche Materie unterschiedliche Regelungen erlassen und dass das mit der angefochtenen Regelung statuierte Verbot der Haltung von auf der Rasseliste stehenden Hunden für die sich nur vorübergehend...

...Selon l'art. 24a LcLPA, tout chien âgé de plus de six mois, dont le détenteur est ... Service vétérinaire décide de son euthanasie. 11. Tous les frais d'examens et autres frais rés...
- Messaggio concernente il conferimento della garanzia federale alle Costituzioni rivedute dei Cantoni di Glarona, Appenzello Interno, Argovia e Ginevra
...Nuovo testo . Art. 178C Chiens dangereux (nouveau) . Interdictions et mesures de ...�questre ainsi que, le cas échéant, l'euthanasie de l'animal. L'autorité compétente peut retirer ...
- Foglio Federale num. 10, 10 mars 2009
- Seccion Unica
- Arrêt nº 2C 470/2008 de IIe Cour de Droit Public, 8 juillet 2008
...Objet. Séquestre du chien "Bobby"; euthanasie,. recours contre l'arrêt du T...
- Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
... ainsi que le projet d'une loi sur les chiens, que nous transmettons simultanément au Conseil f... du chien, mesures de sécurité, euthanasie)». . La CSEC-N estime que soumettre tous le...
- Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
- Seccion Unica
- Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
... l'identification et l'enregistrement des chiens ont été appréciées diversement d'une région �... du chien, mesures de sécurité, euthanasie). Au niveau européen, la Commission de l'UE a ell...
- Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
- Seccion Unica

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