... 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de l... tarifs des redevances sur la base d'une étude comparative . Art. 36 Demande d'approbation . Lors... des intérêts des compagnies aériennes de ligne qui opèrent en Suisse; . c. un représentant des ...
Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...
... de la nouvelle loi fédérale sur le marché de l'électricité. B.- Le 14 février 2000, Watt ... domaine public aux fins d'y construire des lignes électriques à une entreprise unique. Ainsi, seul... représentée par Me Marc Bernheim, avocat, Etude Staiger, Schwald & Roesle, Genferstrasse 24, 8002 ...
... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r..., vraisemblablement dans la dernière ligne droite. En revanche, les discussions avec la T...Les propositions actuellement à l'étude, visent principalement une application plus strict...
...1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations. (N 7.... limitation en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortis...Une loi fédérale est actuellement à l'étude en vue de leur attribuer un statut spécifique 33 ...
...'à 20 % du prix de vente, selon plusieurs études récentes. Les secteurs économiques considérés ... premières ne sont pas disponibles sur le marché intérieur et que certaines étapes de production ... au public s'inscrit dans la même lignée. Le projet de loi prévoit d'autoriser l'utilisati...
Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...
... opaque des prix des opticiens", une étude comparative des prix pratiqués dans le secteur de...SA s'était révélée meilleur marché grâce à des offres promotionnelles limitées dan... après certains des chiffres de la ligne du tableau concernant Y. SA, renvoyait à l'une de...
... et pris en charge les frais liés à des études universitaires auprès de la Chaire de travail soc... raisonnablement pouvoir exercer sur un marché équilibré du travail (cf. art. 16 LPGA; ATF 124 ... et de savoir-faire et que seules entrent en ligne de compte, en vue de l'acquisition d'une formation...
Regeste Enteignung, Durchleitungsrecht für eine Hochspannungsleitung, Festsetzung der Entschädigung (Art. 19 und 22 EntG). Verweigerung der Ausdehnung der Enteignung (E. 2). Grundsätze der Festsetzung der Entschädigung bei der Auferlegung einer Dienstbarkeit auf ein Grundstück, die einer Teilenteignung gleichkommt; Berücksichtigung des Schadens, der sich aus dem Entzug oder aus der Verminderung von Vorteilen für das Restgrundstück ergibt (E. 3.1), besonders, wenn der Betrieb der Anlage des Enteigners Immissionen verursacht (E. 4). Anspruch der Nachbarn der Hochspannungsleitung auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK (E. 5). Entschädigung aufgrund des durch die Hochspannungsleitung verursachten Lärms (E. 6). Entschädigung aufgrund der elektromagnetischen Felder (E....
... au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne (ligne 380/132 kV EOS-CFF Sa... des plans, au cours de laquelle une étude de l'impact sur l'environnement avait été effect... tension entraîne une baisse des prix du marché foncier, même sans diminution des possibilités d...
... essentielle à la surveillance externe du marché. . Enfin, l'obligation d'établir des comptes et d...L'étude devait porter notamment sur les points suivants: .... disposition, lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l'enq...
... leur encadrement professionnel lors de l'étude préliminaire de leurs projets collectifs. . Secti... être concurrentielles et à s'adapter au marché; c. préserver les ressources naturelles et le pa... ne sont pas actifs en première ligne; . c. ils travaillent en accord avec les centrales...
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