etats-unis etats

• réextradition aux Etats -Unis dAmérique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 29 juillet 2003
• Unique
• Accord

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes) Les annexes II à XXI ne sont pas publiées.

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 309/2010 de Tribunal Fédéral, 20 décembre 2010

Regeste Art. 2 Ziff. 1 lit. c Abs. 5 RVUS; Art. 3 Abs. 3 lit. a und Art. 5 Abs. 1 lit. c IRSG; Art. 14 Abs. 2 VStrR; Art. 186 Abs. 1 und Art. 189 DBG; Rechtshilfe in Strafsachen an die Vereinigten Staaten zur Verfolgung von Steuerdelikten; Verjährung. Im zu beurteilenden Fall kommt der mit den Vereinigten Staaten geschlossene Vertrag über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen nicht zur Anwendung. Die Voraussetzungen der Rechtshilfe richten sich damit nach dem Rechtshilfegesetz, wonach die Verjährung nach schweizerischem Recht ein Rechtshilfehindernis darstellt (E. 4.2). Darauf kann sich berufen, wer in der Schweiz von einer Zwangsmassnahme betroffen ist, auch wenn er im ausländischen Verfahren nicht Beschuldigter ist (E. 4.3). Die den Beschuldigten vorgeworfenen Taten stellten nach sc...

• Protocole modifiant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA, signé à Washington le 19 août 2009 (Protocole modifiant l'Accord d'entraide administrative)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 13 avril 2010
• Unique
• Protocole

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

...4 par UBS SA, les EtatsUnis retireront le JDS sans conditions au plus tard le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009
• Unique
• Accord

• Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009
• Unique
• Echange

• Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

... commune d'enquête intervenant aux EtatsUnis, d'entente avec le chef de l'équipe commune d'enq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Accord

• Décision no 1/2008 du Comité mixte AELE-Mexique qui modifie les articles 1 et 13 de l'Annexe I de l'Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009
• Unique
• Decision

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

...4 par UBS SA, les EtatsUnis retireront le JDS sans conditions au plus tard le ...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 29 juillet 2003
• Unique
• Arrêté