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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.301/2001, de 14 Février 2003
... ________, ________,, recourantes, toutes les deux représentées par Me Marie-Claire Pont Veuthey, avocate, avenue Château-de-la-Cour 4, 3960 Sierre, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, ...
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... droit public la décision du Conseiller d'Etat chargé du Département des finances du 10 mai ...... Par décision du 15 novembre 2005, la Conseillère d'Etat chargée du Département des finances du canton ...
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... Quant au Secrétariat d'Etat à l'économie, il ne s'est pas prononcé. ...... que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet d'éviter ...... Les employeurs dans le domaine viticole privilégient le personnel au bénéfice d'une expérience acquise dans une autre région du monde. Pour être compétitive, elle n'avait pas d'...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 112 IB 195, de 19 Mars 1986
Recurso nº 112 IB 195, Ponente Publié
Regeste Art. 31 Abs. 1 FPolG und Art. 26 FPolV; Rodung im Hinblick auf die Durchführung Alpiner Ski-Weltmeisterschaften. 1. Voraussetzungen für die Rodungsbewilligung (E. 2a). Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 2b). Rechtsprechung bezüglich Rodungen für Anlagen, die dem Fremdenverkehr dienen (E. 2c), insbesondere für die Planung von Skipisten (E. 2d). 2. Im speziellen Fall Bejahung eines gewichtigen, das Interesse an der Walderhaltung über...
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... 13 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (TExUS; RS 0.353.933.6) à l'...... ________ a été arrêté le 19 juillet 2006 aux Etats-Unis. Il a accepté son extradition simplifiée ...
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... Selon décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 1er avril 1987, les ...... 1 OLALP/VS), l'excédent revenant à l'Etat (art. 14 al. 4 OLALP/VS); l'Etat garantit au ...... 80 pour 1999 et, en raison d'autres corrections non litigieuses, demandé au préposé de verser à l'Etat la somme de 69'839 fr. 50. C. C.a Invitée à ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 106 IB 400, de 13 Juin 1980
Recurso nº 106 IB 400, Ponente Publié
Regeste Auslieferung: Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ). Administrative Ausweisung. Art. 6 EMRK. 1. Das EAÜ erlaubt dem ersuchten Staat nicht, die Auslieferung zum Zwecke der Vollstreckung eines Säumnisurteils unter Berufung auf den inländischen ordre public zu verweigern (E. 5 und 6). 2. Kann der Einsprecher geltend machen, dass die Auslieferung ausländisches Recht, Staatsverträge oder Völkerrecht verletzt (E. 8)? 3. Inwiefern verletzt die nach verweigerter...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C.1/1998, de 21 Février 2000
...responsabilité intentée par ________, tous deux représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève, dans la cause qui oppose les parties demanderesses à l'Etat de Genève, représenté par Me Michel Bergmann, ...
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... aux frais de justice, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Les faits à l'origine de la procédure sont ......________ soit libérée des fins de la poursuite pénale, les frais de première et de seconde instances laissés à la charge de l'Etat et des dépens de première et de seconde ...
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... ________, spécialiste en médecine interne, a fait état de diabète sucré de type II, de cirrhose ...... Ce spécialiste relevait encore que l'intelligence-limite de l'assurée ne l'avait pas empêchée de travailler jusqu'en 1998, mais que ce facteur, allié à son âge et à la persistance d'un état dépressif moyen, augurait d'un mauvais ...
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