etat de droit et hierarchie des normes

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

... et la protection de la santé, le Conseil d'Etat est chargé de prendre des mesures contre les atte..., le principe de la légalité (hiérarchie des normes), le cas échéant en relation avec cel...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a promulgué la LProst/GE par arrêté du 10 févr... pour contrôler le respect de certaines normes sanitaires ou de droit du travail. Enfin, la prote... notamment en raison de l'absence de hiérarchie entre les droits fondamentaux ancrés dans la Cons...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait que tous les rapports périodiques ... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... international, en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . ... occupe le deuxième rang dans la hiérarchie du pays. Il a été décidé lors de la visite d'E...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuivies non plus se...contient toutes les normes qui dérogent à celui-ci et uniquement ces normes... ne peuvent être liés par une hiérarchie. Pourtant, une telle hiérarchie est indispensable...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

...�térinaires un projet de convention faisant état de la fondation de la société précitée et cont... société simple, telle l'absence de hiérarchie ou l'égalité dans la rétribution mensuelle. La ... méconnu le caractère dispositif des normes régissant la société simple et aurait opéré u...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats . CdG-N Commission de gestion du Conseil national . CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convent... un rapport à l'intention de sa hiérarchie et du SAP. Dans ce rapport, l'inspecteur genevois ... et le Parlement, échappe largement aux normes juridiques. Ce vide législatif permet une certain...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

...Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, 1211 Genè... à leurs bien-fonds, en particulier les normes relatives aux espaces verts et de détente, à l'o..., à défaut de quoi le système de la hiérarchie des normes prévue par le droit cantonal serait vi...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

.... L'avis de droit indépendant commandé par le Conseil fédéral su... du Conseil national et du Conseil des Etats 7152 . 1.3 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le... ont été insérées directement dans les normes adaptées. . 3.2 Les articles dans le détail . Ar... du DDPS au plus haut niveau de la hiérarchie (ces cadres étant nommés par le Conseil fédéra...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 305/2008 de Tribunal Fédéral, 7 janvier 2009

...Arrêt du 7 janvier 2009. Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Schneider, Pré... mineurs (retouches de peinture et remise en état du treuil), qui devaient encore être corrigés. E..., ce qui l'a conduit à alerter sa hiérarchie. Il a ensuite rejoint la salle hydraulique de l'us... la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la s...

• Arrêt nº 8C 541/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

... par la juridiction cantonale des normes cantonales ou communales régissant le domaine en ... Ville X.________ (RPAC) du 11 octobre 1977 (état au 1er février 2007) prévoit que la municipalit�... de sécurité stricte voulue par la hiérarchie n'avait apparemment pas été correctement communi...