etat d exception en france depuis 1946

• Arrêt nº 5A 725/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 12 mai 2011

...A.a J.________, née le 14 août 1912 en France, de nationalités française et américaine, est d... H.________, et E.X.________, né le 21 mars 1946, domicilié à Little Cayman (British West Indies)...), une rectification ou un complément de l'état de fait n'entre en considération que si l'autorit...'avait plus de relations avec ses deux fils depuis plusieurs années, au point de vouloir les exhér�...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Condensé. Depuis toujours, la population résidante de nationalité... et le séjour des ressortissants des Etats non-membres de l'UE ou de l'AELE (Etats tiers), qu... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank... 123 Traité de travail du 1er août 1946 entre la Suisse et la France (avec protocole). (RS...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... de maladie: l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie et, en ce qui concerne les personnes v...a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé... accomplies entre septembre 1940 et juin 1946). . Allemagne 2013 Hongrie . Art. 40, par. 1, poin...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... suisses vis-à-vis de l'UE, poursuivie depuis le refus populaire d'une participation à l'Espace... récolter et d'analyser des données sur l'état de l'environ-nement dans les pays européens. Elle...'agit des pays suivants: Autriche, Italie, France, Allemagne, (Liechtenstein), Estonie, Finlande, Le...8 du projet de révision . LPD (FF 2003 1946). 431 cf. Dammann / Simitis, Kommentar zur EG-Da...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Subvention versée depuis: 1924 . Montants en CHF: . 1980 215'000 2002 900'0....3600.361 «Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales». . Gouvern...Subvention versée depuis: 1946 . Montants en CHF: . 1980 205'000 2002 1'327'300 1... des Suissesses et des Suisses en France. . Prestation(s) . subventionnée(s): Service de ...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº H 306/03 de IIe Cour de Droit Social, 28 mai 2004

Regeste Art. 8 und Anhang II FZA; Art. 94 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 118 der Verordnung Nr. 574/72: Gesuch eines in einem Mitgliedstaat wohnenden Staatsangehörigen der Europäischen Gemeinschaft um eine ordentliche Altersrente. Ist der Versicherungsfall (vorliegend die Erfüllung des den Anspruch auf eine Rente der AHV auslösenden Alters) vor dem 1. Juni 2002 eingetreten, die streitige Verfügung aber erst nach diesem Zeitpunkt erlassen worden, richtet sich der allfällige Leistungsanspruch (in Anwendung von Art. 118 der Verordnung Nr. 574/72) für die Zeit nach dem In-Kraft-Treten des FZA nach dessen Bestimmungen und denjenigen der gemeinschaftsrechtlichen Verordnungen (Erw. 2). Regeste Art. 8 FZA; Art. 48 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 29 Abs. 1 AHVG; Art. 50 AHVV: ...

..., ressortissant français et domicilié en France, a présenté une demande de rente de vieillesse, ... part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation de...: la convention franco-suisse; suspendue depuis le 1er juin 2002 conformément à l'art. 20 ALCP; ...342. des années 1946 à 1968 doivent être fixées exclusivement selon ...

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... système de poursuite pénale n'est plus en état de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se ...C'était la première fois depuis le procès de Nuremberg que la communauté interna... du Conseil de sécurité que sont la France, le Royaume-Uni et la Russie. Outre le Statut lui-... suprême des alliés au Japon, 19 janvier 1946. (T.I.A.S. 1589), reproduit in Bevans, loc. cit.,...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Règlement sanitaire international (2005)

...rappelant qu'il a été fait état de la nécessité de réviser et de mettre à jour...h) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale ...Liste des escales depuis le début du voyage (avec indication des dates de ... 15 juin 2007 Finlande 15 juin 2007 France 15 juin 2007 Gabon 15 juin 2007 Gambie 15 ju...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 5 juin 2007
• Unique
• R

• Arrêt nº 4A 489/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 22 février 2008

... en motocyclette sur une route nationale en France. Le conducteur aviné d'une voiture automobile, as... recourants sont habilités à critiquer l'état de fait uniquement dans la mesure où ils ont épu...-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS; RS 831.10]; art. 6 al. 2 let. b et art. 7 l... % et de capacité de gain en régression depuis 1996. La Cour civile n'a pas ignoré cette experti...

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... l'accomplissement des tâches de l'Etat. Rapport. Partie I: Bases et informations. 1 Mand... a fait l'objet d'au moins un versement depuis 1970. Les données qualitatives (désignation de l...Jusqu'à 1945 46 11.2 5 074 18.7 1946-1955 47 11.5 1 418 5.2 1956-1965 55 13.4 8 297 30.... et sont adaptées au renchérissement en France. La Suisse est située dans l'avant-dernière clas...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica