etat civil paris

• Arrêt nº 4C.172/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 4 octobre 2004

Regeste Art. 1 Abs. 1 GestG, Art. 1 Abs. 1 lit. a IPRG; Internationales Verhältnis. Hat eine der Parteien ihren Sitz oder Wohnsitz im Ausland, so liegt immer ein internationales Verhältnis vor (E. 2). Regeste Art. 5 Ziff. 3 LugÜ; Gerichtsstand am Ort des schädigenden Ereignisses. Die besonderen Zuständigkeiten gemäss Art. 5 LugÜ sind nur gegeben, wenn eine Partei in einem anderen als ihrem Sitz- bzw. Wohnsitzstaat verklagt wird (E. 3). Regeste Art. 3 Abs. 1 TRIPS-Übereinkommen; Art. 2 Abs. 3 der Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums; Ausnahme vom Prinzip der Inländerbehandlung bezüglich des Gerichtsstands. Art. 3 Abs. 1 TRIPS-Übereinkommen geht vom Grundsatz aus, dass Parteien mit Sitz im Ausland wie Inländer zu behandeln sind (Inländerbehandlung), lässt ...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. . Art.... au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et . b) les rémunérations sont pay... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. . Art.... au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et . b) les rémunérations sont pay... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait que tous les rapports périodiques ... sur un dialogue critique entre les civilisations, elle a pu mieux faire comprendre à l'extérieur ... partie (telle la France pour l'Unesco à Paris) des frais de rénovation de leurs immeubles. . Si...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. . Art.... au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et . b) les rémunérations sont pay... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 49/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 12 juillet 2011

Regeste Art. 81 Abs. 3 SchKG; Art. 30, 37 und 38 des Lugano-Übereinkommens in der bis am 31. Dezember 2010 in Kraft stehenden Fassung (aLugÜ); Zulässigkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Verweigerung der Sistierung des Exequaturverfahrens. Der Entscheid, mit welchem die Sistierung des Exequaturverfahrens nach Art. 38 aLugÜ im Rahmen des definitiven Rechtsöffnungsverfahrens verweigert wird, kann nicht mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (E. 2). **************************************** Regeste Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur. La décision refusant de suspendre la proc...

... le Président du Tribunal de Commerce de Paris dans la cause l'opposant à la poursuivie. Celle-c... ou d'un acte authentique introduites dans l'Etat requis postérieurement à leur entrée en vigueur...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. . Art.... au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et . b) les rémunérations sont pay... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... filiale de Banque X.________ (France), à Paris. Par décision présidentielle du 16 août 1991, l... de recours, si bien que l'on ignore l'état de la procédure pénale ouverte en Italie à l'en...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. . Art.... au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et . b) les rémunérations sont pay... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
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• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...66. Amar Ismael Civil. Chef de l'armée électronique syrienne (service ... et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire...Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique