etat civil en ligne

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... données de l'état civil disponibles en ligne si elle juge qu'il existe un risque d'obtention fr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...(ci-après: Y.________), d'une installation (ligne de production) permettant de fabriquer des non-tis...Dans le dernier état de ses conclusions, elle a réclamé à V.________...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...18, al. 2, du titre final du code civil (CC)1, . l'art. 102, let. b, de la loi du 3 octobr... électronique selon une procédure en ligne. . 2 Les accès sont enregistrés automatiquemen...� des normes reconnues et correspondant à l'état actuel de la technique. . 2 La Confédération e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait que tous les rapports périodiques ... sur un dialogue critique entre les civilisations, elle a pu mieux faire comprendre à l'extérieur ..., vraisemblablement dans la dernière ligne droite. En revanche, les discussions avec la T...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...qu'ils ne sont pas parents en ligne directe, ni frère et s0153ur germains, consanguin...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 25 juillet 2006
• Unique
• Ordonnance

• Code civil suisse (tenue informatisée des registres de l'état civil)

... autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...c. préserver l'état de fait; . d. assurer à titre provisoire la prév...d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... de recours, si bien que l'on ignore l'état de la procédure pénale ouverte en Italie à l'en...Elle n'entrait en ligne de compte que si la décision attaquée ne contena...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a promulgué la LProst/GE par arrêté du 10 févr... le droit du voisinage découlant du Code civil suisse (cf. art. 684 CC), est infondé. Ayant fait...'adoption de la loi peuvent aussi servir de ligne de conduite au juge (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. ...