etablissement recevant du public

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

.... 2 L'établissement sur demande de documents d'état civil est réglé... les personnes concernées en cas de publication des résultats. . 3 Si les données sont divulgué... de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l'art. 65, al...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

...consid. 1.2 ci-dessus) recevant par arrêté de droit public du Conseil fédéral ... étant irrecevable, le grief d'établissement inexact formulé à l'appui de cette conclusion es...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé...manière que ce soit, y compris en recevant des rémunérations différées, des bonus, des h... ou principalement financée par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants ou de leurs su...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d'entreprise)

...En principe, l'établissement de droit public est la forme d'organisation qui co... ou d'institut par des personnes recevant des instructions que si le profil d'exigences de l...

• Feuille Fédérale num. 41, 17 octobre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 110/2010 de IIe Cour de Droit Social, 23 février 2011

Regeste Art. 25 Abs. 2 lit. a Ziff. 1 und lit. e, Art. 49 Abs. 1 KVG; ambulanter oder stationärer Charakter einer Behandlung. Beantwortet ein frei praktizierender Arzt telefonisch Fragen des Arztes eines Spitals, in welchem sich sein Patient aufhält, und bespricht er mit ihm die medizinische Situation des Patienten, so gilt diese Leistung als stationäre und nicht als ambulante Behandlung (E. 4.1 und 4.2). **************************************** Regeste Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 et let. e, art. 49 al. 1 LAMal; caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement. La prestation d'un médecin indépendant consistant à répondre par téléphone aux questions d'un médecin interne de l'hôpital dans lequel séjourne son patient et à s'entretenir avec lui sur la situation du patient relève d'un tr...

... Assurances (recours en matière de droit public). 9C_110/2010 du 23 février 2011. Faits à partir... ambulatoire et il appartenait à l'établissement hospitalier de facturer ses prestations à la cais...concernant son patient ou en recevant des renseignements sur différents aspects de l'ho...

• Arrêt nº 4A 297/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2010

... Elle a une vie sociale très restreinte, recevant peu de visites hormis celles de sa fille. Il appar... un emploi à temps partiel dans un établissement public propriété de la bailleresse. Il a affirm�...

• Arrêt nº 1C 390/2007 de Ire Cour de Droit Public, 22 octobre 2008

... canton de Vaud estime qu'un collecteur recevant les eaux de plusieurs biens-fonds devrait avoir un... dans la planification et l'établissement des réseaux de canalisations publiques. Il y a do...

• Arrêt nº 4P.178/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 2006

...recours de droit public contre le jugement de la Cour civile II du Tribuna... et B.________ le tiers, ce dernier recevant en outre le mandat exclusif d'architecte et d'entr... est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dis...

• Arrêt nº 6S.426/2006 de Cour de Droit Pénal, 28 décembre 2006

...contre. Ministère public de la Confédération,. Taubenstrasse 16, 3003 Ber... qu'elle détenait auprès de cet établissement. A.X.________ a ensuite retiré au distributeur de...En recevant à son retour son décompte Postcard/Mastercard, e...

• Arrêt nº 2P.290/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 juillet 2006

... l'exécution de sa peine aux établissements pénitentiaires de Bellechasse, X.________ a donn�... les écoles et institutions privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire, qu...