etablissement public local

• Arrêt nº 5A 429/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 19 mars 2009

... L, lui permettant d'exploiter un établissement accessible à une catégorie de personnes, désign... de l'extérieur comme établissement public, et avec des heures d'ouverture limitées. Le 21 m... l'alimentation en eau froide et chaude du local Z.________. L'intimé a alors saisi le juge de com...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... ainsi que l'exploitation d'établissements permettant son exercice (ATF 111 II 295 consid. 2d... de découler d'une réaffectation d'un local loué, la LDTR/GE offre assez de moyens de défens...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanent... d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'une admission provisoire; . c. ...Elles sont soumises au droit public dudit Etat. Elles sont généralement affectées �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 583/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 23 mars 2009

..., A.________ a loué à Y.________ SA un local commercial situé dans la même localité à la ru... bruit émanant de la terrasse de l'établissement public précité, la police municipale de la Ville...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... aux débats et il nuit à l'établissement de la vérité; la défense risque d'en abuser pou...�cédé depuis lors ou est impossible à localiser) ou si elle entraînerait des frais et démarches ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

...266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'un local commercial s'y installe avec sa famille en cours d... que les familles qui exploitent l'établissement sont installées dans deux des appartements qui s'... un des appartements de l'établissement public. 2.1 Il est constant que C. et D. ont cédé l'usa...

• Arrêt nº 4A 97/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

... de l'immeuble précité ainsi qu'un petit local se trouvant sous la terrasse de l'entrée est du m...Depuis lors, il fait partie de l'établissement public et les propriétaires du certificat n° 12 ...

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier ... fonds en question, compte tenu de sa localisation; . 4. elle concerne un fonds qui a disparu. . Art.... est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

...c) tous les établissements publics au sens de la législation sur la restaura... du tabac est autorisé à aménager un local de dégustation réservé aux clients consommateur...

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

... règlement régit l'information du public sur l'activité du Tribunal pénal fédéral (trib... prononcés sur Internet et par l'établissement d'un recueil officiel contenant une sélection des... la salle de presse, dans la mesure où ce local existe au lieu des. débats; . d. la possibilité...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique