etablissement public administratif

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ...b. le moment de l'établissement de l'extrait et, le cas échéant, l'indication du... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 408/2010 de Ire Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

...Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les él�... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...� annoncer les décès à un service administratif de la commune du dernier domicile du défunt. Le.... 2 L'établissement sur demande de documents d'état civil est réglé... les personnes concernées en cas de publication des résultats. . 3 Si les données sont divulgué...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Verordnung zum Universitätsförderungsgesetz (UFV)

... la prestation sollicitée sert l'intérêt public ou un but d'utilité publique;. 2RS 211.112.1. Emo... est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l'assujetti. Art....18 Etablissement de photocopies (non certifiées conformes) indépe...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 15, 18 avril 2000
• Einzig
• Verordnung

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé... ou principalement financée par des fonds publics d'un ou des deux Etats contractants ou de leurs su... par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats. A moins qu'une personne directe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...TFA Tribunal fédéral administratif . TICE Traité d'interdiction complète des essais... à l'OTAN, absence d'alliance); l'établissement d'une clause de solidarité au cas où un Etat mem...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé... est une société qui est le siège administratif principal d'un groupe multinational, . (ii) l'él�..., sportif, culturel ou de service public (ou plusieurs de ces buts), seulement si tout ou p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 août 2010, complété par l'arrê...Le 31 mai 1999, l'Etablissement F.________ , dont le siège est à Vaduz, a été ...

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier ... est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans... partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud d... du bâtiment établie par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments na...