etablissement de jeux

• Arrêt nº 2A.599/2004 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2005

..., l'achat, la vente et la production de jeux et d'automates en tout genre. Par arrêté du 26 j... tourisme, accorder aux casinos et établissements similaires l'autorisation d'établir des appareils...

• Arrêt nº 2P.37/1999 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2000

... du règlement concernant l'exploitation des jeux automatiques d'argent dans les casinos (règlement... à l'exploitation de l'établissement et à prendre en charge les frais d'installation, ...

• Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. (Loi sur les mais... et l'imposition de ces établissements. 2La présente loi ne s'applique pas aux loteries ...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 42, 26 octobre 1999
• Singoli
• Costituzione

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé... contractant sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions généra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 6P.185/2004 de Cour de Droit Pénal, 15 février 2005

... s'était rendu directement dans l'établissement de jeux, sis à la rue du Mont-Blanc, où il trava...

• Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

...La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maiso... éloignés pour que chaque établissement soit protégé de la concurrence des autres, même...

• Feuille Fédérale num. 2, 9 janvier 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 19 novembre 1996

Regeste Lärmschutz, Kinderspielplatz, Sanierungsmassnahmen; Art. 7 Abs. 1 und Abs. 7 USG, Art. 11 ff. USG, Art. 40 Abs. 3 LSV. Der direkt mit dem Betrieb einer Anlage verbundene "Verhaltenslärm" von Menschen wird grundsätzlich auch vom Umweltrecht des Bundes erfasst (E. 3a-b). Der von Kindern auf einem Spielplatz eines Wohnhauses erzeugte Lärm kann als Einwirkung im Sinne von Art. 7 Abs. 1 USG betrachtet werden (E. 3c-d). Kriterien für die Anordnung von Massnahmen zur Sanierung eines Kinderspielplatzes: Fehlen Belastungsgrenzwerte in der Lärmschutzverordnung und klare quantitative technische Daten über die Stärke der Immissionen, muss die Vollzugsbehörde gleichwohl aufgrund der allgemeinen Kriterien des Bundesgesetzes über den Umweltschutz ermitteln, ob Einwirkungen einen schädlichen o...

... de 143,5 m2 utilisée comme place de jeux par les enfants. Ce terrain est classé dans une z... non pas à l'intérieur de l'établissement, mais sur la terrasse ou dans les environs directs...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé... contractant sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions généra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

... si elle le juge nécessaire à l'établissement de la bonne réputation ou d'une activité commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé... contractant sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions généra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique