etablissement de credit

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1.087 documents pour etablissement de credit

- Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 14 avril 1997
Regeste Art. 251 Ziff. 1 StGB; Falschbeurkundung. Das Erstellen und Vorlegen eines simulierten Vertrages zum Zweck der Erlangung eines Kredits erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung nicht (E. 5c/cc). **************************************** Regeste Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc). **************************************** Regesto Art. 251 n. 1 CP; falsità ideologica in documenti. La redazione e l'utilizzazione di un contratto simulato allo scopo di ottenere un credito non realizza gli elementi oggettivi della falsità ideologica in documenti (consid. 5c/cc).
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
... lorsque le prêteur ou l'établissement de crédit dispose d'informations selon lesquelles...
- Arrêt nº 4A 129/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011
... 2001, en vertu desquels un établissement bancaire lui faisait crédit de 440'714 fr. 60 au ...

- Errata: Message sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2007)
...dont honoraires 3,082. Crédit d'engagement 29,000. Indice avril 2004 = 114,7 poi... honoraires phase 3 (crédit pour l'établissement du projet) -0,850. Crédit d'engagement 16,250. In...
- Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
- Seccion Unica
- Arrêt nº 4A 44/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2011
... de la société Y.________, établissement de crédit français coté. La séparation projet�...
- Arrêt nº 4A 135/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2011
...Objet. crédit bancaire; remboursement. recours contre le jugemen... courant, le montant prêté par l'établissement bancaire est variable. Sous réserve de la limite ...
- Arrêt nº 6B 243/2009 de Tribunal Fédéral, 26 mai 2009
... de la Banque Populaire Suisse, établissement absorbé en 1996 par le Crédit Suisse. Comme admi...
- Arrêt nº 4A 138/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 2010
...Le 12 juillet 1989, le Crédit B.________ lui a ouvert un crédit au montant de 7...Le 3 juin 1992, le même établissement lui a ouvert un crédit de 110'000 fr., semble-t-i...
- Arrêt nº 2C 594/2009 de IIe Cour de Droit Public, 5 mai 2010
... fédérale ou la recourante), de lui créditer un montant de TVA de 27'415 fr. 12, plus intérêt... les pièces nécessaires à l'établissement des faits et à l'appréciation de la requête;. b...
- Arrêt nº 5C.290/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 9 mars 2007
...Le 12 octobre suivant, l'établissement bancaire UBS Card Center AG a confirmé l'annulatiion immédiate de la carte de crédit supplémentaire qui autorisait l'épouse à retire...

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