Regeste Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP. Wenn die Frage im kantonalen Verfahren nicht aufgeworfen worden ist, kann der Kassationshof nicht prüfen, ob eine bestimmte Gesetzesvorschrift anwendbar sei (Erw. 2). Mietkaufvertrag; Art. 226 m Abs. 1 OR. Wann verfolgt ein Mietkaufvertrag die gleichen wirtschaftlichen Zwecke wie ein Kauf auf Abzahlung (Erw. 4)? **************************************** Regeste Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand un contrat de location-vente vise-t-il les mêmes buts économiques que la vente par acompte (consid. 4)? ************************************...
..."Son prix Fr. 1148.-- (escompte pour paiement au comptant). Location: Fr. 32.80 pa...
Regeste Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix dépassant 10% sort des limites tracées par l'art. 22 LCD et n'est pas admissible (consid. 2 et 3). 3. La condamnation prononcée en vertu de cette disposition est cependant inattaquable du point de vue du droit fédéral, si l'on en restreint l'application à l'interdiction des annonces trompeuses de rabais (consid. 4). **************************************** Regeste Art. 22 UWG, 269 BStP. 1. Ein Strafurteil, das sich auf eine Vorschrift ...
...-ci étant par exemple réduit s'il y a paiement comptant ou dans d'autres cas. Si les réductions ...
Regeste Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une campagne publicitaire est annoncée revêt une importance décisive pour en apprécier la nature. L'utilisation du mot "festival", l'indication de la date précise à partirde laquelle les avantages offerts peuvent être obtenus et l'estimation du nombre des primes qui seront distribuées confèrent à la campagne ainsi annoncée le caractère d'une opération temporaire (consid. 2 litt. b). 3. La manière d'agir de celui qui annonce et exécute une vente accompagnée d'avantages particuliers analogue à une liquidation pour laquelle une autorisati...
...et accordait en outre un escompte de 3% en cas de paiement au comptant. De grandes a...
...Pour ces raisons, une révision totale de la LBN est in... le bon fonctionnement de systèmes de paiement sans numéraire, à gérer les réserves monétair... politique du taux Lombard et du taux d'escompte de la BNS n'a aujourd'hui pratiquement plus d'impo... récemment délaissé les marchés au comptant pour leur préférer les marchés des dérivés 93...
...jà été mandatée depuis plusieurs années pour la vente du même immeuble. Dès la conclusion du ... contre A.________ aux fins d'obtenir le paiement de 36'900 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le ... satisfait, le résultat économique escompté ayant été obtenu. Que le contrat de vente ait é..., eût commandé de conclure une vente au comptant avec C.________, qui était prêt à en acquitter ...
... fournies aux Suisses de l'étranger pour le compte de la Confédération (en particulier in...En principe, le paiement des derniers 20 % environ n'est effectué qu'aprè... de demandes, les fédérations sportives comptant moins de 2500 membres se voient accorder un montan... de marchandises et de l'accroissement escompté du trafic. Outre les aides directes versées aux o...
... quelle proportion les mesures prévues pourraient alléger les finances fédérales. Les information... pour l'agriculture (en particulier les paiements directs) ainsi que ceux qui sont destinés à l'ai... Effort (sous forme d'escompte) de la part du créancier. Les mesures de désende... diffuseurs opérant dans des régions comptant moins de 150 000 habitants ou à ceux des régions...
Regeste Art. 26 Abs. 2 und Art. 34 lit. a Ziff. 2 MWSTV: Kostenvorschüsse an Anwälte. Die einem Anwalt geleisteten Kostenvorschüsse sind Gegenleistungen im Sinne von Art. 26 Abs. 2 MWSTV. Sie unterliegen ab ihrer Vereinnahmung als Vorauszahlungen der Mehrwertsteuer (Art. 34 lit. a Ziff. 2 MWSTV) (E. 3 und 4). **************************************** Regeste Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant que paiements anticipés (art. 34 let. a ch. 2 OTVA) (consid. 3 et 4). **************************************** Regesto Art. 26 cpv. 2 e 34 lett. a n. 2 OIVA: anticipi sugli onorari ...
... du dépôt de ses décomptes trimestriels pour l'année 1995, elle a indiqué que les provisions ... convenue (diminution en raison d'un escompte, d'une remise, d'une perte, etc.; remboursement en... bénévolement sa prestation tout en comptant sur une contre-prestation parce que c'est l'usage,...
... fiscales que cette disposition entraîne pour la Confédération doivent être compensées par l... dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres...e. les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant s... convenue (notamment en raison d'un escompte, d'une remise, d'une perte) ou si la contre-presta...
... moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011. . Nous vous proposons é...allouer les fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les su... a examiné toutes les communes suisses comptant moins de 1 000 habitants, s'est fondée sur les de... élevés ou augmentent encore, il faut escompter que cette hausse se répercute tôt ou tard sur le...
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