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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 82 IV 47, de 20 Janvier 1956
Recurso nº 82 IV 47, Ponente Publié
Regeste Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui interdit absolument toute annonce d'un escompte ou d'une remise sur le prix dépassant 10% sort des limites tracées par l'art. 22 LCD et n'est pas admissible (consid. 2 et 3). 3. La condamnation prononcée en vertu de ...
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... 4 de la même disposition, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui ...... 90, et considéré que le remboursement prévu ne dépassait pas la valeur actuelle des prestations futures. De son côté, ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 326/2007, de 29 Novembre 2007
... La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions ...... 2 LTF, la valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b ...... En l'espèce, une erreur dans le calcul de la valeur litigieuse a conduit les défendeurs à se ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.232/2006, de 04 Janvier 2007
...________ mentionnait dans sa proposition un rabais d'adjudication de 5,9 % et un escompte de 2 %, X.________ faisait uniquement état sur ...... et bénéficieraient des mêmes rabais et escomptes. Comme prévu dans la lettre d'adjudication, les ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.440/2000, de 01 Février 2001
... distinctes, d'une part à l'ancien état, à leur valeur de terrain agricole, et d'autre part au nouvel ...... Cette prétention était estimée à une valeur agricole comprise entre 1 fr. et 3 fr.30/m2, ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 96 V 58, de 04 Juin 1970
Recurso nº 96 V 58, Ponente Publié
Regeste Art. 4, 8 und 9 AHVG und Art. 22 ff. AHVV. Der Preis für "Goodwill", der nach der Übergabe eines Geschäftes in Teilzahlungen zu entrichten ist, unterliegt der persönlichen Beitragspflicht. Festsetzung dieser Beiträge. **************************************** Regeste Art. 4, 8 et 9 LAVS et art. 22 ss RAVS. Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles. Fixation des dites cotisations. ***********************************...
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...es Merkli, Président, Wurzburger, Müller, Yersin et Camenzind, Parties Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 3003 Berne, recourante, Y....
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... de ses engagements ne soit pas constituée de valeurs liquides, mais de biens patrimoniaux dont elle ...... - Escompte du billet à ordre de la société C.________ SA ...... représentant indépendant de la BCV à Fully, a escompté un billet à ordre de 3,9 millions souscrit par ...
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... Sa valeur de rachat au 1er novembre 1997 s'élevait à 113 ......a fait : Renvoyer la cause à l'OFAM pour nouvelle décision et dire que la rente pour atteinte à l'intégrité devra être capitalisée conformément aux principes suivants : - Le taux d'escompte est fixé à 1 %, à 1.5 %; - le ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 213/2009, de 01 Juillet 2009
...________ a formé une demande en paiement contre la banque, lui réclamant la somme de 52'390 Euros, sous déduction d'un escompte de 5 % jusqu'au 31 janvier 2009. Il a soutenu ...... ________ la somme de 52'390 Euros, sous déduction d'un escompte de 5 % jusqu'au 31 janvier 2009. Ce jugement a ...
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