esclavage moderne

• Arrêt nº 2A.428/2003 de IIe Cour de Droit Public, 26 novembre 2003

Regeste Art. 13 lit. f BVO: Ausnahmen von der zahlenmässigen Begrenzung der Ausländer; Situation der so genannten "Sans-papiers". Zweck von Art. 13 lit. f BVO und Voraussetzungen für seine Anwendung, insbesondere bei illegalem Aufenthalt (E. 3). Prüfung des Einzelfalls anhand der allgemeinen Voraussetzungen von Art. 13 lit. f BVO; es sind keine besonderen Kriterien im Zusammenhang mit Schwarzmarkt und beschränkter sozialer Integration anwendbar, um der Situation der illegalen Anwesenheit Rechnung zu tragen (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; situation des dits "sans-papiers". Rappel du but et des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE, notamment en cas de séjour illéga...

... l'intéressé compare à une "forme d'esclavage moderne", existe et subsiste uniquement parce qu'i...

• Arrêt nº 2A.429/2003 de IIe Cour de Droit Public, 26 novembre 2003

... l'intéressé compare à une "forme d'esclavage moderne", existe et subsiste uniquement parce qu'i...

• Message concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire)

... française sur les diverses formes d'esclavage moderne, Christine Lazerges (Rapporteur), 12 déce...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.430/2003 de IIe Cour de Droit Public, 26 novembre 2003

... l'intéressé compare à une "forme d'esclavage moderne", existe et subsiste uniquement parce qu'i...

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

... des êtres humains est une forme d'esclavage moderne qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Selo...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

... pratique de la gestion d'un Etat de droit moderne. Il s'agit dès lors d'élaborer une nouvelle conc... privilégiées de cette forme moderne d'esclavage. Face à cette situation, le DFAE a élaboré des ...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... politiques ou financières solides et modernes peuvent côtoyer des structures tribales ou de cas...Les victimes de nouvelles formes d'esclavage et de travail forcés peuvent faire appel à des c...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... à caractère international au sens moderne du terme remonte à 1872. Fait remarquable: l'aute...: meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, e...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... du génocide,' de la torture ou de l'esclavage. Depuis les années 90, de plus en plus d'initiati... populaire «Pour une conception moderne de la protection des animaux», FF 2004 3103: «Le...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage, RS 0.311.37, entrée en vigueur pour la Suisse le... été remplacées par des tournures plus modernes dans les conventions récentes. En reprenant exclu...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica