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... A la suite de l'établissement en France de l'époux dès le 1er juillet 2004, la CCNC a ...... dans ce sens, s'agissant de l'hypothèse inverse [annulation de la décision de restitution pendant la procédure judiciaire concernant la remise y afférent], arrêt non ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.226/2002, de 27 Septembre 2002
...vocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, contre ________, interprétation d'un contrat; dol; erreur (recours en réforme contre l'arrêt de la ...... A la suite de cette opération, un certain nombre de procédures judiciaires, civiles et pénales, ont été ouvertes en ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.351/1999, de 24 Janvier 2000
...________ SA, tous représentés par Me Bruno de Preux, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 1999 par la Chambre d'accusation du canton de Genève; (entraide judiciaire à la France) Considérant : que le 8 décembre ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 122 II 422, de 27 Septembre 1996
Recurso nº 122 II 422, Ponente Publié
Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; beidseitige Strafbarkeit; Art. 146 StGB. Eine Beeinflussung des Börsenkurses, wie sie im Rechtshilfeersuchen umschrieben wurde, kann als Betrug nach schweizerischem Recht qualifiziert werden (E. 2-4). **************************************** Regeste Entraide judiciaire internationale en matière pénale; double incrimination; art. 146 CP. Une manipulation de cours boursier, telle qu'elle est décrite dans la demande d'entraide, est susceptible...
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... Il requiert l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Le Tribunal fédéral ...... 146 CP) suppose que l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que ...
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... Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. L'intimé propose le rejet du recours. L'......'indices concrets d'un risque élevé de fuite en France ou en Chine, résistait au grief d'arbitraire. ...
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... A la suite d'une erreur, le dossier du permis de conduire de X.________ ...... Le Tribunal fédéral considère en droit: Le recourant, arguant notamment du classement de la procédure pénale ouverte à son encontre en France, proteste de sa bonne foi et de son intégrité. ...
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... ________ est arrivé en Suisse en novembre 1991, en provenance de France. Il a déposé une demande d'asile, qui a été ...... ________ ne figure pas au casier judiciaire suisse. Son casier judiciaire français comporte ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.181/2003, de 30 Octobre 2003
...ontre Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne, Objet entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, ...... et de l'industrie" et la mention "Made in France", ainsi qu'un délai impératif d'inscription et ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.267/2004, de 04 Février 2005
...ent, Parties ________, recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain ...
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