erreur judiciaire en france

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... Genève, une filiale de Banque X.________ (France), à Paris. Par décision présidentielle du 16 ao... en cause pour dol et, subsidiairement, erreur essentielle. L'apport du dossier de la procédure ... différentes étapes de la procédure judiciaire et de l'écho qu'ils ont rencontré auprès des de...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint... être annoncés les décès dus à une erreur médicale ou à un défaut de traitement, même si...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

..., par lesquels ils peuvent être induits en erreur si leur contenu ne correspond pas à celui de l'ar... Lindon, Otchakovsky-Laurens et July contre France du 22 octobre 2007 §46 et références citées; B... présente cause: durant une audience judiciaire, le requérant, alors accusé, avait déclaré au ...

• Arrêt nº 4A 94/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

... a signalé ce qui lui semblait être une erreur. Le 1er juillet, il a réécrit pour demander de p... de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aOJ gen.), demeurée en vigue...6. Le Tour de France s'est disputé du 4 au 26 juillet 2009, semble-t-i...

• Arrêt nº 1C 95/2011 de Ire Cour de Droit Public, 6 avril 2011

...Objet. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - ... l'application des dispositions sur l'erreur essentielle). En présence d'un litige à ce propo...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...en Haute-Savoie (France). Jusqu'en 2006, X. a travaillé en Suisse en qual...a LTF) par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 l... à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. Une erreur est excusable, en particulie...

• Arrêt nº 2P.203/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

...� à cette dernière par le Crédit Suisse (France), selon convention qu'elle produisait, avait été..., elle ne saurait d'ailleurs invoquer l'erreur de droit pour se soustraire à une amende. La sanc... doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer d...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... les titres et induction de la justice en erreur (v. dossier cantonal, pièce 18'224). 2.6 Le recou... à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soi... en particulier, et un épisode au moins en France (v. arrêt entrepris, consid. 6, p. 21 en bas). Le...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...2000 P 00.3195 Combler les graves erreurs du passé et ne pas les répéter. (N 20.6.00, Com... (révision totale de l'organisation judiciaire) 12 . La révision partielle de la loi sur l'asile... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.204/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... contracté auprès du Crédit Suisse (France), selon convention. Elle produisait également le ..., elle ne saurait d'ailleurs invoquer l'erreur de droit pour se soustraire à une amende. La sanc... doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer d...