erreur judiciaire en france

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... Genève, une filiale de Banque X.________ (France), à Paris. Par décision présidentielle du 16 ao... en cause pour dol et, subsidiairement, erreur essentielle. L'apport du dossier de la procédure ... différentes étapes de la procédure judiciaire et de l'écho qu'ils ont rencontré auprès des de...

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

..., telles que la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne, environ 1,5 % des hommes âgés de... être dissous au préalable par voie judiciaire. Lorsque l'un des partenaires ne peut pas pourvoir... à retenir comme vices du consentement l'erreur (art. 24, al. 1, CO), le dol (art. 28 CO) et la cr...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 94/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

... a signalé ce qui lui semblait être une erreur. Le 1er juillet, il a réécrit pour demander de p... de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aOJ gen.), demeurée en vigue...6. Le Tour de France s'est disputé du 4 au 26 juillet 2009, semble-t-i...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... les titres et induction de la justice en erreur (v. dossier cantonal, pièce 18'224). 2.6 Le recou... à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soi... en particulier, et un épisode au moins en France (v. arrêt entrepris, consid. 6, p. 21 en bas). Le...

• Arrêt nº 1C 469/2010 de Ire Cour de Droit Public, 21 février 2011

... été suspendue du fait que son casier judiciaire mentionnait une condamnation pénale subie le 5 d�... ou trois fois le frère de ce dernier en France. Elle a précisé n'avoir pas vécu d'autres sépa... qu'il s'agit d'une malencontreuse erreur de plume. L'état de fait peut donc être rectifi�...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...en Haute-Savoie (France). Jusqu'en 2006, X. a travaillé en Suisse en qual...a LTF) par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 l... à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. Une erreur est excusable, en particulie...

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

..., par lesquels ils peuvent être induits en erreur si leur contenu ne correspond pas à celui de l'ar...France du 22 octobre 2007, §46 et références citées; ... présente cause: durant une audience judiciaire, le requérant, alors accusé, avait déclaré au ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint... être annoncés les décès dus à une erreur médicale ou à un défaut de traitement, même si...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 95/2011 de Ire Cour de Droit Public, 6 avril 2011

...Objet. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - ... l'application des dispositions sur l'erreur essentielle). En présence d'un litige à ce propo...

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

... (soit un citoyen suisse domicilié en France voisine et une association de prévention du tabag... la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4133). La notion de droits con...Cette simple erreur de dénomination ne saurait toutefois être qualif...