erreur judiciaire de la peine de mort

• Arrêt nº 6B 787/2010 de Tribunal Fédéral, 1 juin 2011

... et impartial, escroquerie, fixation de la peine,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de ...Il avait induit en erreur les parties en leur laissant croire qu'elles s'acq... de A.G.________ tout de suite après la mort de son père le 23 juillet 1994 et avait continué..., le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... (notamment, la grâce, l'exécution des peines ou le droit régissant le casier judiciaire) qui n..., qui porte toujours sur des personnes (mortes ou vivantes), va plus loin et permet de contrôler... être annoncés les décès dus à une erreur médicale ou à un défaut de traitement, même si...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., utilisation telle qu'elle induit en erreur ou provoque la confusion parmi le public quant à ...2 seront maintenus après sa mort, au moins jusqu2019à l'expiration des droits éco... peuvent disposer que les autorités judiciaires soient habilitées, dans les procédures civiles ... ou de personnes purgeant une peine privative de liberté. . 3. Les Parties entendent...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 380/2011 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2011

... à son frère qui était entre la vie et la mort. Y.________ a toutefois toqué une nouvelle fois. ... en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures...106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct de... elle avait retenu en faveur de l'intimé l'erreur sur les faits. L'autorité précédente a estimé ...

• Arrêt nº 6P.140/2006 de Cour de Droit Pénal, 10 novembre 2006

...113 CP), fixation de la peine (art. 63, 11 et 66, 21 al. 1, 22 al. 1 et 65, 64 a... a alors conçu le projet de donner la mort à ses enfants avant de se suicider. La noyade dan..., le Tribunal du IIème arrondissement judiciaire pour les districts d'Hérens et de Conthey a recon... que l'expert judiciaire aurait commis une erreur nosographique dans son rapport complémentaire, en...

• Arrêt nº 6B 719/2009 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2009

...intimé. Objet. Assassinat; fixation de la peine,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ..., le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures...L'erreur peut porter sur un élément constitutif objectif ...4b, p. 12). La mort par noyade dans de telles conditions était partic...

• Arrêt nº 4A 266/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2011

... d'être reconnue comme victime d'une erreur médicale pouvait être compris comme un mécanism...Une expertise judiciaire a été confiée à G.________, médecin responsab...42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le ... de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...2000 P 00.3195 Combler les graves erreurs du passé et ne pas les répéter. (N 20.6.00, Com... (révision totale de l'organisation judiciaire) 12 . La révision partielle de la loi sur l'asile... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 42 . Cette...En cas de dissolution du mariage par la mort, le divorce ou la séparation, les con-joints venu...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 667/2007 de Cour de Droit Pénal, 16 février 2008

...fixation de la peine; internement,. recours contre l'arrêt du Tribunal... l'accusation, étant donné qu'une marge d'erreur subsiste. 3.2.1 Sur les lieux des incendies, les e..., à de multiples reprises, des menaces de mort à l'encontre de la plaignante, celles-ci expliqua... sur un rapport du service d'identité judiciaire de la police cantonale du 23 juillet 2007, que les...

• Arrêt nº 6S.29/2005 de Cour de Droit Pénal, 12 mai 2005

... que la victime n'a jamais été en danger de mort imminent. La guérison primaire des plaies n'a pas..., le Président 1 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a acquitté Y._... en présence soit reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser l'attaque, l'expérie...33 CP, autrement dit qu'il ait cru, par erreur, qu'il était attaqué ou menacé de l'être (ATF ...