Entreprise transnationale

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... Unies contre la criminalité transnationale organisée conclue à New York le 15 novembre 2000... point, l'état de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 2 LTF). On peut ainsi tout au plus s...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn... de la scission d'une société transnationale (renvoi de l'art. 163d, al. 1, LDIP aux art. 29 ss...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co..., la question des minorités transnationales et la participation à des missions d'observation ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... l'effectif maximal des étrangers par entreprise. Les mesures prises entre 1963 et 1970 se traduisi... de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée obligent également expressément les E...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de qua... Unies contre la criminalité transnationale organisée7, . sont convenus de ce qui suit: . 2 V...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 2C 506/2008 de IIe Cour de Droit Public, 2 février 2009

Regeste Art. 3 lit. a Anhang 7 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen; Art. 63 LwG und Art. 21 Abs. 3 der Weinverordnung; Ausdehnung einer kontrollierten Ursprungsbezeichnung (KUB/AOC) für den Weinbau über die Landesgrenzen hinaus; Herkunftsangabe. Beschwerderecht gegen einen kantonalen Erlass (E. 1.2). Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2). Die Ausdehnung einer kontrollierten Ursprungsbezeichnung über die Landesgrenzen hinaus ist nicht mit dem bilateralen Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen vereinbar (E. 3). Sie widerspricht ebenfalls dem Bundesrecht; das ergibt sich namentlich aus der historischen Auslegung von Art. 21 Abs. 3 der Weinverord...

... d'une appellation à vocation transnationale. 4.4 L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la v... liée à un produit et non pas à une entreprise ou à une personne (Message du 25 novembre 1991 re...

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

... aux mêmes contraintes que les entreprises suisses. . 6271 . Table des matières . Con...

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption

... en système et la corruption transnationale. . La Convention des Nations Unies qui fait l'obje... pour un organisme public ou une entreprise publique, ou fournissant un service public. . La c...

• Feuille Fédérale num. 43, 23 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). **************************************** Regeste Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout...

... des accords séparés avec d'autres entreprises que de soumissionner individuellement aux appels d... que l'on puisse y voir une règle transnationale ou d'ordre public international (POUDRET/BESSON, o...

• Arrêt nº 6B 484/2009 de Tribunal Fédéral, 14 août 2009

... constatations de fait de la décision entreprise en invoquant le principe in dubio pro reo (art. 32..., qu'il avait agi à une échelle transnationale et avait de lourds antécédents. On peut tout d'a...