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Regeste
Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2).
Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...
...En Suisse, elle est en particulier active à Zurich et à Ge... le cours des actions pour les vendre largement au-dessus de leur véritable valeur aux ...Cette condition permet d'écarter l'entreprise qui se contente de mettre en relation deux parties...
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... hydrophobe à usage médical en vue de le vendre à des sociétés internationales pour la confecti... à Genève et appliquant le droit suisse, il a rendu, le 3 décembre 2010, sa sentence fina... constatée dans la sentence entreprise (n. 171). 3. En premier lieu, la recourante reproc...
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... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Micheline... la plupart du temps il est difficile de vendre ces actions à leur valeur réelle car il n'existe...
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..., achats et ventes de fruits et légumes en Suisse et à l'étranger", A.________ gérant également ...Dès le mois de juin 1995, l'entreprise G.________, société anonyme avec siège social ..., permettre à l'entreprise G.________ de vendre ses tomates en Suisse malgré les restrictions d'i...
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... services aériens internationaux par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée...de vendre des titres de transport sous son propre code) sur ...
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...Faits:. A. C.________, citoyen suisse et irakien né en 1956, s'est rendu en juin 2005, ... dans ce cadre deux contrats avec des entreprises italiennes avaient été conclus en septembre et n... ainsi que le "business plan" prévoyait de vendre 800 voitures en 2004 et 1300 en 2005, alors que le...
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... fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d'interventio... de l'autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises,...
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... que le souhait des propriétaires de la vendre. X.________ a allégué que Y.________ ne connaiss... des professionnels de l'immobilier en Suisse romande, admettre qu'il était lui aussi au couran...1 LTF), la première démarche entreprise par le recourant après la passation du contrat de...
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... de vols commis au préjudice de l'entreprise C._______ à La Chaux-de-Fonds. Compte tenu d'un g...; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, art. 160 CP, n. 48). Il en ... italiens de passage, pressés de vendre leurs métaux précieux) n'étaient pas propres à...
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... dans les échanges commerciaux entre la Suisse et la République populaire de Chine. X.________ s... de la fabrique W.________, une entreprise d'État sise à Canton. A.b Le 4 octobre 1988, V._...tabli que W.________ aurait pu produire et vendre des calibres .. sur le marché chinois si l'assist...