entreprise publique et droit de la concurrence

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suiss... Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions... appartient aux collectivités publiques (cantons et communes). Ce droit d'utilisation ne p...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... pour les gérants de faire concurrence. . Art. 777 . 1 La société est constituée par u...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... concernant le Fonds à toutes les entreprises de la branche. X. est une société anonyme inscri... ss LTF), dépend de la nature civile ou publique de la créance litigieuse. 1.1 Pour délimiter ces... souligne dans le même sens qu'une concurrence entre les fonds des différentes branches d'activi...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...Comco Commission de la concurrence . COPUOS Comité des utilisations pacifiques de l'...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333... doivent encore être libérées à concurrence de 25 % au moins et la valeur totale des apports e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La... du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'art. 9 . Sectio... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonie... lesdites importations jusqu2019à concurrence du tarif NPF appliqué en vigueur à ce moment-là...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...5 Jusqu'à concurrence des maximums précisés à l'article 12, la Munici...6 Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à c... déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchet...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... du 19 décembre 1986 147 contre la concurrence déloyale [LCD] font l'objet de la procédure à l... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 3 Sont réputées indépendantes les entreprises: a. qui ne sont ni partiellement ni totalement la... gérées par des collectivités publiques ou appartenant à ces collectivités, les festival... des garanties minimales jusqu2019à concurrence de 75 % de la garantie payée. . 2 Dans des cas ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique