entreprise publique autonome

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...; elle ne constitue pas une obligation autonome. La définition légale de la société anonyme ne...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... de vols commis au préjudice de l'entreprise C._______ à La Chaux-de-Fonds. Compte tenu d'un g... devait être déterminé de manière autonome (arrêt entrepris, consid. 5d, p. 17 et la réf. �... à ce qu'elle soit jugée en audience publique. Le 19 mars 2010, l'audience publique a été fix�...

• Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)

... en tant qu'agent habilité ou entreprise postale habilitée (art. 2, let. h ou j, de l'O du...radiotéléphoniste de bord 1. licence autonome (VFR) 2013 examen théorique 100.2013 2013 examen .... Section 5 Manifestations publiques d'aviation et autorisations de police aérienne . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 13 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 3 Sont réputées indépendantes les entreprises: a. qui ne sont ni partiellement ni totalement la... qui en assument l'exploitation de façon autonome. . 4 L'al. 3 s'applique par analogie aux personn... gérées par des collectivités publiques ou appartenant à ces collectivités, les festival...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... de manoeuvre pour mener des politiques autonomes pouvant au besoin s'écarter du droit européen. O...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 78/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 15 juin 2011

... avec D._________ SA un contrat d'entreprise générale pour l'agrandissement ouest de "l'Hôpi... à un établissement de droit public autonome. L'autorité cantonale considère que cet immeuble... l'Etat, qu'il est affecté à une tâche publique, et que l'inscription requise doit par conséquent...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �... investigations qu'elle mène de manière autonome. Toutefois, l'obligation d'informer ne vaut que po...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn...�re qui relève en partie de la puissance publique et qui n'a pas sa place dans le CO en tant que cod... propose la création d'un établissement autonome de droit public (art. 29 P LSR). Ce n'est qu'au mo...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonie... Partie ou être accordée de manière autonome. . 2. Dans les cas où une Partie reconnaît, dan...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 312/2008 de IIe Cour de Droit Social, 24 novembre 2008

Regeste Art. 61 KVG; Art. 89 ff. KVV; Beschwerdeverfahren bei Streitigkeit betreffend einen im Einzelfall in Anwendung eines Prämientarifs der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ergangenen Entscheid. Die Genehmigung der Prämientarife der obligatorischen Krankenpflegeversicherung durch das Bundesamt für Gesundheit begründet die Vermutung, dass die betreffenden Tarife angemessen sind. Der Versicherte kann diese Vermutung nur durch strikten Beweis des Gegenteils widerlegen (E. 6.2). Angesichts der gebotenen richterlichen Zurückhaltung bei der konkreten Überprüfung der Rechtmässigkeit einer Tarifklausel darf dieser die Gültigkeit im Einzelfall nur bei schwerer Regelwidrigkeit, welche eine erhebliche Korrektur der Prämienhöhe nach sich zieht, versagt werden (E. 4.4 und 6.3). ********...

... côté, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en propose l'admission. Le recours a été ...78 OAMal). Le financement doit être autonome; les assureurs doivent tenir un compte d'exploitat... modification de ce classement - d'une entreprise dans les classes et degrés des tarifs de primes �...