entreprise privee public

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 octobre 1974

Regeste Handels- und Gewerbefreiheit. Gemeindemonopol für öffentliche Anschläge. Art. 22ter, 31 und 55 BV Art. 19 OR und 93 OG. 1. Vernehmlassungsrecht eines "weiteren Beteiligten" im Sinne von Art. 93 Abs. 1 OG (E. 1). 2. Ausnahme von der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde im Falle der Verweigerung einer Polizeibewilligung (E. 2). 3. Eigentumsgarantie; Legitimatton zu deren Anrufung (E. 3). 4. Vertragsfreiheit (Art. 19 OR); Grenzen (E. 4). 5. Gemeindemonopol für Anschläge auf öffentlichem und privatem Grund; ausschliessliche Konzession an ein Privatunternehmen. Monopol als mit Art. 31 BV vereinbar erklärt (E. 5). 6. Pressefreiheit? (E. 6). **************************************** Regeste Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. ...

... spécialement destinés à la publicité, avec possibilité de concéder à une ou plusieur... de placardage, n'est accordé qu'aux entreprises bénéficiant d'une concession de la Municipalité... la surenchère de la part des personnes privées propriétaires d'emplacements d'affichage, surench...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de la Cour... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.710/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 octobre 2007

Regeste Zuordnung der Privatwohnung des Betriebsinhabers zum Privat- oder Geschäftsvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3, Art. 18 Abs. 2, Art. 21 DBG). Bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten ist eine Betriebsleiterwohnung unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in der Regel dem Privatvermögen des Betriebsinhabers zuzuordnen (Anpassung der Praxis an die veränderten Verhältnisse; E. 4.5). **************************************** Regeste Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD). Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vertu de l'art. 18 al. 2 LIFD, à la fortune privée du propriétaire d'entreprise (adaptation de la prat...

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... du maître de l'ouvrage, un contrat d'entreprise ayant pour objetBGE 129 III 727 S. 728. la réalis... confirmer les conclusions de l'expertise privée. La procédure probatoire a été définitivement ...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 3 Sont réputées indépendantes les entreprises: a. qui ne sont ni partiellement ni totalement la... de la manifestation et l'effet de publicité lié à la participation. La liste est régulière... par rapport aux financements d'origine privée et publique, . 2013 degré de coopération avec de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... des actionnaires des sociétés anonymes privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... médicales, cabinets de groupe et entreprises de secours. D.________ SA, dont la faillite a ét�... de l'attribution de biens à la fortune privée, de la comptabilisation de pertes commerciales et ...

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... indépendante et la gestion de la fortune privée, dans le domaine immobilier, in Archives 67 p. 97 ... la cessation ou de l'aliénation de l'entreprise, mais également toutes les réserves réalisées ...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... leur droit à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Le recourant n° 1 se prévaut aus... déjà d'augmenter la présence de l'entreprise concernée sur le marché, sans qu'il ne fût beso...

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

... pour hospitalisation en division demi-privée auprès de la caisse-maladie qui la couvrait égal... novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillan... ne figurait dans aucun prospectus ni publicité de la caisse-maladie X., que les jeunes employés ...