entreprise privee public

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

... 126 s.), prévoit que "toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le ...82 let. a LTF), la décision entreprise ne tombe pas, s'agissant de mesures de contrainte,...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 3 Sont réputées indépendantes les entreprises: a. qui ne sont ni partiellement ni totalement la... de la manifestation et l'effet de publicité lié à la participation. La liste est régulière... par rapport aux financements d'origine privée et publique, . 2013 degré de coopération avec de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
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• Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

... taille dans un terrain de propriété privée, si le poids de l'animal n'excède pas dix kilogra... en passant une convention avec une entreprise d'élimination. . 2715 . Elimination des sous-prod... qui ne reçoivent pas de soutien public. . 3 L'entreprise d'élimination doit: a. prés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... l'angle de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), l. a liberté d'opinion et d'info... Biaggini, professeur ordinaire de droit public, administratif et européen à l'université de Zu... en anglais Fishing Expedition, entreprise par les autorités de poursuite pénale, ce qui co...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... indu, en raison de leur caractère non public, de la portée généralement faible de l'o... Etats Parties doivent s'assurer qu'une entreprise puisse être tenue pour responsable lorsqu'une per... personne concernée au respect de sa vie privée, car les données ne seront divulguées que lorsqu...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)

... de la même étude d'avocats ou de l'entreprise. . 3 La fonction au service d'un canton au sens de... ou en faveur d'un établissement de droit public cantonal investi de la puissance publique. L'exerc... un canton ou une entreprise commerciale privée; . e. activité lucrative indépendante; . f. cons...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
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• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

... national, les plus hauts organes des entreprises étatiques d'importance nationale, . RS 955.033.0 ... fiable et administré par une société privée. . 2 L'identité des personnes morales et des so..., corruption ou détournement de fonds publics. . 6324 . 2 Il doit s'assurer que: a. les organ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
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• Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde

.... Art. 7 Employés d'un service public . Tout employé d'un service public ou d'une colle... tant que personnel itinérant pour une entreprise internationale qui transporte par voie aérienne d... relatives à la protection de la sphère privée et à la confidentialité des données sont aussi ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
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• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...1 L'autorité du lieu où l'entreprise de médias a son siège est compétente pour pours...1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire .... Art. 129 Défense privée . 1 Dans toutes les procédures pénales et à n'i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
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• Code