entreprise privee entreprise publique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale . L'établiss... et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFAG édicte ses décisions en acco... animale: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de la Cour..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... leur droit à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Le recourant n° 1 se prévaut aus... déjà d'augmenter la présence de l'entreprise concernée sur le marché, sans qu'il ne fût beso... chargées de l'exécution de tâches publiques (art. 3 al. 2 let. d et e LPrD/VD). 8.5 Il découl...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... des actionnaires des sociétés anonymes privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 462/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 mars 2009

Regeste Art. 59 Abs. 1 und 2 BGG; Öffentlichkeit von Parteiverhandlungen in Steuersachen. Anders als das frühere Bundesrechtspflegegesetz schliesst das Bundesgerichtsgesetz die Öffentlichkeit von Parteiverhandlungen in Steuersachen nicht mehr von vornherein aus. Allerdings kann das Gericht die Öffentlichkeit ausschliessen, um dem Steuergeheimnis Rechnung zu tragen (E. 1 und 2). Voraussetzungen eines Ausschlusses (E. 3). **************************************** Regeste Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires fiscales. Le huis clos peut toutefois être ordonné par la Cour, ce qui ...

... était précisé que l'audience était publique, mais qu'une demande tendant à exclure le public ... ou aux fins de protéger la sphère privée, conformément à l'art. 6 par. 1 2e phrase CEDH (... servant à maintenir la valeur de son entreprise (cf. BO 2003 N 624, proposition Bortoluzzi). Sur l...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 septembre 1985

Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 AVIG: Schlechtwetterentschädigung. - Unter "Arbeitnehmer" sind nicht nur die durch einen Arbeitsvertrag an einen Arbeitgeber gebundenen Personen im Sinne des Art. 319 ff. OR zu verstehen, sondern auch das Personal der öffentlichen Dienste (Erw. 2). - In casu Unterbruch der Arbeit des Personals der Dienststelle für öffentliche Arbeiten einer Berggemeinde infolge schlechten Wetters. Wenn abzuklären ist, ob der Arbeitsausfall berücksichtigt werden kann, so ist die Lage der Arbeitnehmer im Dienste einer öffentlichen Gemeinschaft nicht ganz und gar mit jener des Personals eines Privatunternehmens zu vergleichen (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travaille...

... au service d'une collectivité publique n'est pas entièrement comparable à celle du perssonnel d'une entreprise privée (consid. 3). . Extrait des considérants: ...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 1984

Regeste Art. 12 Abs. 1 Ziff. 5 und 6 URG. Kabelfernsehen. 1. Überprüfung von BGE 107 II 57 ff. im Lichte der seitherigen Entwicklung auf internationaler Ebene; Bestätigung der Grundsätze (E. 3 und 4). 2. Mit dem Erfordernis, dass die Weiterleitung "von einem anderen als dem ursprünglichen Sendeunternehmen" besorgt wird, ist nicht eine Weitersendung durch eine bestimmte Organisationsform, sondern durch eine selbständige Trägerschaft gemeint (E. 5). 3. Der Begriff der öffentlichen Mitteilung lässt sich nicht durch eine Mindestzahl von Anschlüssen innerhalb eines Konzessionsgebietes oder Netzes umschreiben; er ist durch ein räumliches Kriterium vom urheberrechtlich freien Privatempfang abzugrenzen (E. 6). 4. Einwände aus Besonderheiten, die sich für bestimmte Gemeinschaftsantennen-Anlagen...

... "öffentliche Mitteilung" (communication publique) zu beurteilen ist. Auch dieses Erfordernis war im...

• Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

... le domaine du monopole de la puissance publique. Le rapport doit en particulier déterminer si le ...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... de vols commis au préjudice de l'entreprise C._______ à La Chaux-de-Fonds. Compte tenu d'un g... a, dans son ensemble, eu sur sa vie privée. 5.5.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à ... à ce qu'elle soit jugée en audience publique. Le 19 mars 2010, l'audience publique a été fix�...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 3 Sont réputées indépendantes les entreprises: a. qui ne sont ni partiellement ni totalement la... gérées par des collectivités publiques ou appartenant à ces collectivités, les festival... par rapport aux financements d'origine privée et publique, . 2013 degré de coopération avec de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique