entreprise industrielle paris

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 1964

Regeste Internationaler Schutz des Handelsnamens, Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums, Art. 2 Abs. 1, Art. 8. Schutzanspruch des nicht im schweizerischen Handelsregister eingetragenen ausländischen Unternehmens (Erw. 2). Namensschutz, Art. 29 ZGB. Anwendung auf den Handelsnamen eines ausländischen Unternehmens (Erw. 3). Unlauterer Wettbewerb, Begriff des Wettbewerbsverhältnisses (Erw. 4). Berufungsverfahren, Art. 63 Abs. 3 OG, freie rechtliche Überprüfung (Erw. 1). **************************************** Regeste Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse ...

• Arrêt nº 4P.166/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 2 novembre 2000

Regeste Internationales Schiedsgerichtsverfahren; Berichtigung eines Versehens. Das schweizerische Recht erlaubt einem Schiedsgericht, falls es um ein internationales Verfahren in der Schweiz geht, den Schiedsentscheid zu erläutern und ein Versehen zu berichtigen (E. 2b). **************************************** Regeste Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b). **************************************** Regesto Arbitrato internazionale; rettifica di un'inavvertenza. Giusta il diritto svizzero il tribunale arbitrale può, in caso di arbitrato internazionale in Svizzera, interpretare la sua sentenza e rettificare...

...contre l'Entreprise Industrielle S.A. (recours de droit public). Faits... S.A., Département EI-Seitha, à Paris (France), par lettre d'intention du 9 août 1990, ...

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... partie (telle la France pour l'Unesco à Paris) des frais de rénovation de leurs immeubles. . Si... certaines conditions scientifiques, industrielles et politiques. Le nouveau statut de membre associ�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... est aujourd'hui bien comprise par les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à utiliser, e...CUP Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriétté industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967; RS 0.2...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonie...(a) Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriétté industrielle (Acte de Stockholm, 1967)43, ci-après désignée ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss... sur les gains faits dans les jeux, paris ou loteries. . Art. 3 Définitions générales . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique