entreprise individuelle statut

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau... 2 Pour l'annotation des clauses statutaires relatives au transfert de la qualité d'asso...b. le titulaire d'une entreprise individuelle radiée requiert à nouveau son inscription au reg...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 33/2009 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2009

... catégorie de sujets fiscaux que les entreprises, alors que ce principe ne saurait par définition ... résultats des exercices pris individuellement ont un aspect aléatoire (cf. arrêt 2C_101/2008 d... pt 1.1.3); il dépend généralement du statut d'indépendant, et non de l'entreprise éventuelle...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.7.1 Introduction 1095 . 1.7.2 Statut de Rome 1096 . 1.7.3 Relation avec le droit europ�... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �... entraver notablement sa liberté individuelle. Le projet donne donc au mineur et à ses représe...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.4/2002 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2002

...� d'associée gérante avec signature individuelle. Le 15 mai 1997, les époux F.________ ont dépos�... B.________ en vue de réaliser son but statutaire dépendait de E.F.________. En outre, les pertes s... sur la base de contrats de mandat ou d'entreprise. II n'est pas davantage extraordinaire que la seco...

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Statut A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Indicat... B B A A A A A Référence de l'entreprise B B B A A A A A h. Activité lucrative ... B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d'accès * Accès...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 354/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009

Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...

...'assurance collective à l'assurance individuelle, sauf pour les chômeurs au sens de l'art. 10 LACI..., n'est nullement étrangère au statut de ce dernier, contrairement à des dispositions d...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn...1.4.1.5 Entreprises individuelles, sociétés en nom collectif et. sociétés en co.... Le statut d'actionnaire n'octroie aucun droit de consulter l...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 484/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 mai 2011

... revêtements de sols au service de l'entreprise X.________ jusqu'au 31 mars 2008. Le 13 octobre su... revêtements de sols sous la raison individuelle Y.________. Invitée par la caisse de compensationn à examiner le statut d'indépendant de l'intéressé, la Caisse nationa...