entreprise individuelle statut

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau... 2 Pour l'annotation des clauses statutaires relatives au transfert de la qualité d'asso...b. le titulaire d'une entreprise individuelle radiée requiert à nouveau son inscription au reg...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 33/2009 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2009

... catégorie de sujets fiscaux que les entreprises, alors que ce principe ne saurait par définition ... résultats des exercices pris individuellement ont un aspect aléatoire (cf. arrêt 2C_101/2008 d... pt 1.1.3); il dépend généralement du statut d'indépendant, et non de l'entreprise éventuelle...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...17. l'institution d'un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d'exerci... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1069/2010 de Tribunal Fédéral, 17 août 2011

... et exploitante de fait, de la raison individuelle "Z.________", les époux A.X.________ et B.X._____..., à augmenter le bénéfice de l'entreprise, dont elle avait tiré profit au titre des revenus... la société, soit d'un amalgame entre son statut privé et sa situation professionnelle. 2.2 Ce fai...

• Arrêt nº 4A 354/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009

Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...

...'assurance collective à l'assurance individuelle, sauf pour les chômeurs au sens de l'art. 10 LACI..., n'est nullement étrangère au statut de ce dernier, contrairement à des dispositions d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...La Suisse possède le statut d'observatrice au sein de cette structure, qui con... part les Etats qui la composent, individuellement, et d'autre part avec les nombreuses institutions ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... A A A A A A A A A A A A A A A A A A W A A Statut A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Indicat... B B A A A A A Référence de l'entreprise B B B A A A A A h. Activité lucrative ... B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d'accès * Accès...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l...(v) les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance pro... 2013 autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 5 2013 agit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 484/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 mai 2011

... revêtements de sols au service de l'entreprise X.________ jusqu'au 31 mars 2008. Le 13 octobre su... revêtements de sols sous la raison individuelle Y.________. Invitée par la caisse de compensationn à examiner le statut d'indépendant de l'intéressé, la Caisse nationa...