entreprise individuelle definition

• Arrêt nº 4C.120/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2005

Regeste Art. 956 OR; Schutz der Firma. Geografischer Schutzumfang der Einzelfirmen nach Art. 956 OR. Darstellung der Pflichten, die den Inhaber einer Einzelfirma gegenüber dem Inhaber einer früher im Handelsregister eingetragenen Geschäftsfirma treffen. Umschreibung der Begriffe der unmittelbaren und der mittelbaren Verwechslungsgefahr (E. 3). Die Bestimmung von Art. 956 OR kann auch gegen den Inhaber einer Einzelfirma angerufen werden, der nicht im Handelsregister eingetragen ist (E. 4.1). Fälle, in denen Familiennamen, die in der Geschäftsfirma an die erste Stelle gesetzt werden, nicht geeignet sind, das Unternehmen zu individualisieren (E. 4.2). Das Wort "Atlantis" stellt eine Fantasiebezeichnung dar, wenn es in der Einzelfirma eines Schönheitsinstituts verwendet wird (E. 4.3). Beja...

... du commerce de Genève de la raison individuelle "Simao Institut de beauté Atlantis"; l'inscriptio... institut figure au répertoire des entreprises du canton de Genève sous la dénomination "Instit...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM)

... zones de travail à l'intérieur de l'entreprise . P L G V réduire autant que possible . P L G V ...Annexe 1 (art. 2, let. b) . Définition des techniques de modification génétique . Al. 1...6 Installation de décontamination individuelle dans la zone de travail . 2013 2013 2013 2013. P...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 354/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009

Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...

...'assurance collective à l'assurance individuelle, sauf pour les chômeurs au sens de l'art. 10 LACI...20 LSE; entrent dans cette définition notamment les dispositions régissant le salaire e...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... part les Etats qui la composent, individuellement, et d'autre part avec les nombreuses institutions ... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... médicales, cabinets de groupe et entreprises de secours. D.________ SA, dont la faillite a ét�...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... que J.________ était une raison individuelle inscrite au registre du commerce détenue par un t...

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe... et pratiques de la liquidation d'une entreprise, à une fiduciaire, qui dispose de plus d'expérie... du recourant était une raison individuelle), de sorte que le tarif convenu devait en premier ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �... entraver notablement sa liberté individuelle. Le projet donne donc au mineur et à ses représe...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... allant dans ce sens n'a été entreprise et l'Hôtel n'a plus rouvert ses portes. L'année ... stable ou d'une maison individuelle) serait mieux assuré par le recours à la modalit... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...