entreprise individuelle charges sociales

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...2. de désigner les experts chargés de vérifier tout ou partie de la gestion; . 3. de... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... allant dans ce sens n'a été entreprise et l'Hôtel n'a plus rouvert ses portes. L'année ... ses effets que pour autant que les parts sociales n'eussent pas été acquises "au mépris de la loi...371. charges ou des conditions afin d'assurer l'affectation dur... stable ou d'une maison individuelle) serait mieux assuré par le recours à la modalit...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé... à l'ordre du jour n'engendre pas de charges particulières pour la société. L'exercice de ce... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d... problèmes mondiaux, sa participation aux charges financières qui en découlent, sa coopération pr... part les Etats qui la composent, individuellement, et d'autre part avec les nombreuses institutions ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

...'administrateur unique avec signature individuelle. Il est aussi propriétaire de l'immeuble dans leq... 1991, le Service cantonal des assurances sociales et de l'hospitalisation du canton de Vaud a consta... de lits constituaient des réserves pour charges futures qui ne pouvaient grever le compte de résu... revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel exame...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... certains cas, cette alternance induit des charges supplémentaires non négligeables 59 . . - Les av... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �... de diversification des réponses sociales à la délinquance. . Selon l'al. 1, le ministère... entraver notablement sa liberté individuelle. Le projet donne donc au mineur et à ses représe...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

... une diminution réelle de l'actif de l'entreprise. Dans la mesure où cette constatation a un effet ... demeure fondée sur la culpabilité individuelle. Cette personne doit donc remplir elle-même, sous... le secteur d'activité dont ils sont chargés et ses dirigeants effectifs, qui ne sont ni organe... propre dans le cadre des activités sociales, et cela même si elles doivent le partager avec d...

• Arrêt nº 9C 557/2008 de IIe Cour de Droit Social, 3 avril 2009

Regeste Art. 82 BVG; Art. 7 Abs. 1 BVV 3; Art. 46 Abs. 1 VVG; Art. 67 Abs. 1 OR; Rechtsnatur der Rückerstattungsforderung betreffend Beiträge an die gebundene individuelle berufliche Vorsorge; Verjährung des Rückforderungsanspruchs. Die Rückforderung von Beiträgen an die gebundene individuelle Vorsorge (Säule 3a) beruht auf ungerechtfertigter Bereicherung (E. 6). Die Bereicherungsklage verjährt ein Jahr ab dem Tag, an dem die versicherte Person Kenntnis hat von der durch die zuständige Steuerbehörde erstellten Bescheinigung, dass die geleisteten Beiträge den nach Art. 7 Abs. 1 BVV 3 abzugsfähigen Betrag übersteigen (E. 7.2). **************************************** Regeste Art. 82 LPP; art. 7 al. 1 OPP 3; art. 46 al. 1 LCA; art. 67 al. 1 CO; nature juridique de la créance en restituti...

...�es avaient servi à couvrir, entre autres charges, les risques assurés ainsi que les frais de clôt... le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en conclua..., il y a lieu d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale d...

• Arrêt nº 8C 311/2011 de Ire Cour de Droit Social, 12 décembre 2011

Regeste Art. 9a Abs. 2 AVIG; Die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Bezug von Taggeldern vollzogen haben, wird um die Dauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit, höchstens jedoch um zwei Jahre verlängert. Soweit Rz. B59 des Kreisschreibens des SECO über die Arbeitslosenentschädigung vorsieht, dass eine Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit die Dauer der während der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit ausgeübten selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht übersteigen darf, stellt sie eine zusätzliche, im Gesetz nicht vorgesehene Bedingung an die Berücksichtigung der selbstständigen Erwerbstätigkeit für die Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit auf. In diesem Ausmass weicht ihr Inha...

... 16 janvier 2009, date à laquelle son entreprise individuelle a été radiée du registre du commer... 24 février 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l... administratives adressées aux organes chargés de l'application de l'assurance-chômage afin d'as...

• Arrêt nº 8C 140/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 octobre 2010

... le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er déc....________ SA, avec droit de signature individuelle. Invitée à se déterminer, l'intéressée a indi... chômage dès cette date, la décision entreprise étant confirmée pour le surplus. C. W.________ i... porter en déduction les importantes charges mensuelles d'entretien de la maison invoquées par...