entreprise individuelle charges

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... immeubles: les données relatives aux charges de rang antérieur et aux droits inscrits sur le f... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau...b. le titulaire d'une entreprise individuelle radiée requiert à nouveau son inscription au reg...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... allant dans ce sens n'a été entreprise et l'Hôtel n'a plus rouvert ses portes. L'année ...371. charges ou des conditions afin d'assurer l'affectation dur... stable ou d'une maison individuelle) serait mieux assuré par le recours à la modalit...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé... à l'ordre du jour n'engendre pas de charges particulières pour la société. L'exercice de ce...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... d'administration avec signature individuelle. Depuis sa création, la gestion de Z.________ AG ...1 let. d et al. 2 LTF). La décision entreprise concerne à la fois l'impôt fédéral direct et l...7.2); le 80 % des charges comptabilisées au titre de la location d'avions p...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...2. de désigner les experts chargés de vérifier tout ou partie de la gestion; . 3. de... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l...'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents...(v) les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.4/2002 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2002

...� d'associée gérante avec signature individuelle. Le 15 mai 1997, les époux F.________ ont dépos�..., par la double structure utilisée, des charges relatives à une seule et même activité non seul... sur la base de contrats de mandat ou d'entreprise. II n'est pas davantage extraordinaire que la seco...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... certains cas, cette alternance induit des charges supplémentaires non négligeables 59 . . - Les av... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �... entraver notablement sa liberté individuelle. Le projet donne donc au mineur et à ses représe...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... médicales, cabinets de groupe et entreprises de secours. D.________ SA, dont la faillite a ét�... que J.________ était une raison individuelle inscrite au registre du commerce détenue par un t... à l'entrepreneur de prouver que ses charges sont justifiées par l'usage commercial et de supp...

• Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

.../support Toutes 10 2013 Gestion d'entreprise Toutes 11. CRM Chef et son suppléant 11. Gestionn... Collaborateurs groupe Protection individuelle . Collaborateurs groupe Protection collective . 11... 11. Chargés de mission, conseiller du chef DDPS . 11. Huissier...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique