entreprise familiale exemple

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... pénale telles qu'elles ressor-tent, par exemple, du Pacte international du 16 décembre 1996 de l'... en compte la situation personnelle, familiale, et scolaire ou professionnelle du mineur p... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... d'impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu'il accorde à ses pro... à des divergences de qualification (par exemple d'un élément de revenu ou d'une personne); . 499...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...3 La situation familiale au 1er janvier, ou lors de l'arrivée dans la Comm...6 Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à c...�tre identifié ou est insolvable (pour un exemple: RÖCK/CHARDONNENS/FAHRNI, op. cit., p. 34 s.). Ce...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... d'actions conjointes avec d'autres, par exemple en prenant des initiatives ou en faisant valoir de...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...� l'eau potable, à la petite irrigation familiale et, dans une moindre mesure, à plusieurs projets ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 859/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

... La parcelle no 2673 comprend la demeure familiale, occupée par feu X.________ et son épouse. Elle ...1. 1.1 La décision entreprise soulève une question de nature civile au sens de ... de la situation de droit matériel, par exemple lorsqu'une institution d'héritier fait l'objet d'...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... l'effectif maximal des étrangers par entreprise. Les mesures prises entre 1963 et 1970 se traduisi... le traitement des cas particuliers, par exemple celui des investisseurs, des sportifs, des artiste... le respect de la vie privée et familiale. Le projet de loi, notamment les dispositions sur ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... la survenance d'un cas de rigueur, par exemple si le titulaire de longue date d'une autorisation ... déjà d'augmenter la présence de l'entreprise concernée sur le marché, sans qu'il ne fût beso... au respect de sa vie privée et familiale (cf. arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. ...

• Arrêt nº 6B 233/2011 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale ...Ainsi, par exemple, lorsqu'un enfant en bas âge est à la charge du ... refus de tenir compte de sa situation familiale violerait l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le dr...

• Arrêt nº 2C 817/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mars 2011

... une formation d'assistant en gestion d'entreprise. Par décision du 4 mai 2005, confirmée par le Tr...�taient pas réunies et que sa situation familiale, notamment l'état de santé de sa mère, ne lui o...3.1 p. 285), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (cf. ATF ...

• Arrêt nº 2A.316/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2006

Regeste Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 8 EMRK; Anspruch auf nachträglichen Familiennachzug durch einen Elternteil (teilweiser Familiennachzug). Zusammenfassung der Rechtsprechung: Anspruchsvoraussetzungen (E. 3.1), Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (E. 3.2) und Anforderungen an Nachweise (E. 3.3). Prüfung der Grundsätze, die der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem neueren Urteil behandelt hat (E. 5.1). Dieses stellt die vom Bundesgericht vorgenommene Unterscheidung zwischen dem Nachzug von Kindern durch einen Elternteil (Teilfamilie) oder durch beide Elternteile (Gesamtfamilie) nicht in Frage (E. 5.2). Das Gleiche gilt für den Einbezug des Alters der Kinder und der Aussichten auf Integration in die vorzunehmende Interessenabwägung (E. 5.3). Ein Vergleich mit dem neuen Bundesge...

... ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants ...10. en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'a...'au moment des premières démarches entreprises en Norvège en 1990 pour faire venir l'enfant, cel...