Entreprise d insertion

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 1989

Regeste Rechtsnatur des Insertionsvertrags. Der dem Verleger oder seiner Annoncenagentur erteilte Insertionsauftrag unterliegt Werkvertragsrecht (Art. 363 ff. OR). Hingegen unterliegt die Tätigkeit des selbständigen Reklameberaters in der Regel selbst dann Auftragsrecht im Sinne von Art. 394 ff. OR, wenn sie die Erteilung von Insertionsaufträgen umfasst (Präzisierung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Nature juridique du contrat d'insertion. Le contrat visant à l'insertion d'une annonce publicitaire obéit aux règles sur le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) lorsqu'il est conclu avec l'éditeur de la publication ou avec son agence. En revanche, l'activité du conseiller en publicité indépendant, même si elle comprend la conclusion de tels contrats, s...

• Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM)

... zones de travail à l'intérieur de l'entreprise . P L G V réduire autant que possible . P L G V ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 6B 852/2010 de Tribunal Fédéral, 4 avril 2011

... vingtaine d'années au service de l'entreprise de marbrerie et de façade E.________ SA, dont H._...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

... déclarant avoir travaillé pour deux entreprises françaises. Il avait été indemnisé par l'assur...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... en anglais Fishing Expedition, entreprise par les autorités de poursuite pénale, ce qui co...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

... par le diffuseur lui-même ou par une entreprise contrôlée par celui-ci; . b. ont été mandatés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 23 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)

.... Section 2 Surveillance dans les entreprises . Art. 23 Tâche des cantons . 1 Les cantons sur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 8C 86/2008 de Ire Cour de Droit Social, 27 mai 2008

...) de perfectionnement en entreprise, comprenant des cours d'anglais, de comptabilité ...