Regeste Art: 19 BG über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes (EGG). 1. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts hinsichtlich der Anwendung des Art. 19 Abs. 1 EGG durch die kantonale Behörde (Erw. 2). 2. Art. 19 Abs. 1 lit. b EGG soll allgemein verhindern, dass irgendein Eigentümer eines Landguts, das einer Bauernfamilie eine auskömmliche Existenz zu bieten vermag, weitere landwirtschaftliche Liegenschaften kauft (Erw. 3). 3. Anwendung des Art. 19 Abs. 1 EGG auf ein Handels- oder Industrieunternehmen. Wie ist zu bestimmen, ob die Ausdehnung des landwirtschaftlichen Grundeigentums des Käufers noch in einem vernünftigen Rahmen bleibt? Frage offen gelassen (Erw. 4). 4. Wichtige Gründe im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b und c EGG, auf seiten des Käufers (Erw. 5a) und des Verkäufers (E...
... vignes pour assurer l'existence de son entreprise, et qu'il n'y avait ni du côté de l'acheteur, ni... qui, exploitant une entreprise commerciale, ne sont pas des agriculteurs. Si cette manière d... cas d'une entreprise commerciale ou industrielle sous raison sociale individuelle. Une telle discri...
... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss...
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... immeuble faisait partie de sa fortune commerciale. Ils n'auraient pas dû se fier aux informations t... provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou...
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...'un bureau d'ingénieur civil et d'une entreprise générale de construction. En 1976, A.________ a ...faut, de sorte que leur justification commerciale n'était pas établie. S'agissant des frais de tra... d'une entreprise commerciale ou industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice ...
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... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . 3. ... Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss...
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