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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 98 IB 314, de 29 Septembre 1972
Recurso nº 98 IB 314, Ponente Publié
Regeste Wehrsteuer: Umwandlung eines Einzelunternehmens in eine Aktiengesellschaft. - Zeitpunkt für die Zwischenveranlagung wegen Berufswechsels des Einzelunternehmers, der Verwaltungsratspräsident der neugegründeten Aktiengesellschaft wird. - Stellt der Verzicht auf Abschreibungen in dem zwischen dem letzten steuerlich massgebenden Rechnungsabschluss und der Liquidation liegenden Geschäftsjahr und die Verlagerung des Gewinns in die Bemessungslücke eine Steuerumgehung dar? *****************...
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... Faits: ________ ou l'entrepreneur) la construction d'un chalet individuel sur la ...... Le 17 novembre 2003, ils ont encore sommé l'entrepreneur de corriger toute une série de défauts ......, par courrier du 25 mars 2004, ont alors sommé l'entrepreneur de réparer les défauts afférents à cette ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.130/2002, de 30 Juillet 2002
...s: ________ les travaux d'électricité de "trois chalets contigus avec discothèque et un chalet individuel" à A.________ (complexe Z.________), pour une ......________ en faveur de l'entrepreneur précité. En effet, G.________ n'avait pas ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.167/2005, de 09 Janvier 2006
... En 2000, ce dernier a fait inscrire une entreprise sous la forme d'une raison individuelle et ses pouvoirs dans la société à ......________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, d'autre part, a été rédigé. Selon ce ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.175/2005, de 09 Janvier 2006
... En 2000, ce dernier a fait inscrire une entreprise sous la forme d'une raison individuelle et ses pouvoirs dans la société à ......________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, d'autre part, a été rédigé. Selon ce ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.169/2005, de 09 Janvier 2006
... En 2000, ce dernier a fait inscrire une entreprise sous la forme d'une raison individuelle et ses pouvoirs dans la société à ......________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, d'autre part, a été rédigé. Selon ce ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.171/2005, de 09 Janvier 2006
... En 2000, ce dernier a fait inscrire une entreprise sous la forme d'une raison individuelle et ses pouvoirs dans la société à ......________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, d'autre part, a été rédigé. Selon ce ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.173/2005, de 09 Janvier 2006
... En 2000, ce dernier a fait inscrire une entreprise sous la forme d'une raison individuelle et ses pouvoirs dans la société à ......________ Sàrl, en qualité d'entrepreneur, d'autre part, a été rédigé. Selon ce ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.431/2000, de 09 Avril 2001
... 176-177), des actions d'une société anonymeque possède le titulaire d'une raison individuelle si les deux entreprises sont en étroite ...... 2 LIFD, pour que la participation à une société de capitaux acquise par un entrepreneur individuel fasse partie de sa fortune ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.92/2002, de 30 Juillet 2002
...: ________ les travaux d'électricité de "trois chalets contigus avec discothèque et un chalet individuel" à A.________ (complexe Z.________), pour une ......________ en faveur de l'entrepreneur précité. En effet, G.________ n'avait pas ...
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