entrepreneur individuel

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 septembre 1972

Regeste Wehrsteuer: Umwandlung eines Einzelunternehmens in eine Aktiengesellschaft. - Zeitpunkt für die Zwischenveranlagung wegen Berufswechsels des Einzelunternehmers, der Verwaltungsratspräsident der neugegründeten Aktiengesellschaft wird. - Stellt der Verzicht auf Abschreibungen in dem zwischen dem letzten steuerlich massgebenden Rechnungsabschluss und der Liquidation liegenden Geschäftsjahr und die Verlagerung des Gewinns in die Bemessungslücke eine Steuerumgehung dar? **************************************** Regeste Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé... applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'i...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 83/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 6 mai 2009

... SA (ci-après: X.________ ou l'entrepreneur) la construction d'un chalet individuel sur la par...

• Arrêt nº 2A.431/2000 de IIe Cour de Droit Public, 9 avril 2001

... possède le titulaire d'une raison individuelle si les deux entreprises sont en étroite relation ... société de capitaux acquise par un entrepreneur individuel fasse partie de sa fortune commerciale,...

• Message sur la simplification de la TVA

... d'exonération pour les petits entrepreneurs. dans l'UE 6514 . 2 Taxation de prestations de se... RIP Réduction individuelle des primes. RPT Réforme de la péréquation fina...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.478/2002 de IIe Cour de Droit Public, 28 février 2003

... à P.________, en qualité d'entrepreneur individuel assurant la régie publicitaire d'un ma...

• Arrêt nº 2A.552/2006 de IIe Cour de Droit Public, 1 février 2007

...A. X.________ a exploité comme entrepreneur individuel une salle de jeux électriques à prép...

• Rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

...) et le risque économique de l'entrepreneur. Il y a activité lucrative dépendante lorsque le... du propriétaire d'une raison individuelle fait en principe partie de sa fortune privée. En ...

• Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 475/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 septembre 2010

... légales des artisans et entrepreneurs sur la part de copropriété PPE/7012-12 correspon... habilitées à procéder individuellement par le dépôt de sept requêtes séparées. Elle ...

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

...(Raison individuelle). (..). H.Z.________ a été engagé en tant que v... à participer au marché comme entrepreneur assumant le risque économique et abandonne à un ...