entrepreneur enregistre

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

.... 2 Les accès sont enregistrés automatiquement par le système de renseignements....3, CC). . 3 Tout artisan ou entrepreneur est légitimé à requérir la mention du début d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Code pénal suisse

... tant qu'abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique avec des services ...�léphonique à laquelle participe un entrepreneur, et utilise ensuite cet enregistrement uniquement ...

• Feuille Fédérale num. 25, 26 juin 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.296/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 février 2006

Regeste Gültigkeit eines Verjährungsverzichts (Art. 129 und 141 Abs. 1 OR). Es besteht ein enger Zusammenhang zwischen Art. 129 und 141 Abs. 1 OR (E. 3.3.1). Die historische Auslegung von Art. 141 Abs. 1 OR ergibt, dass der Gesetzgeber mit der Erklärung, auf die Verjährung könne nicht zum Voraus verzichtet werden, nur den Verjährungsverzicht im Zeitpunkt des Vertragsschlusses verbieten wollte, dies unabhängig von der jeweiligen Verjährungsdauer. Nach Abschluss des Vertrages kann der Schuldner bei allen Verjährungsfristen noch während laufender Verjährung darauf verzichten, sich auf die Verjährung zu berufen. Der Verjährungsverzicht ist bei allen Fristen auch nach Ablauf der Verjährungsfrist noch möglich (Änderung der Rechtsprechung; E. 3.3.7). Der Verjährungsverzicht darf nicht für ein...

... attendu n'a pas non plus été enregistré le 21 mai 1993, premier jour ouvrable consécutif....371 al. 2 CO), alors que l'entrepreneur ne le pourrait pas pour le travail effectué sur l...

• Initiative parlementaire Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires. Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... toute erreur et toute méprise, aura enregistré une conversation à usage non public à laquelle i...�léphoniques auxquelles participe un entrepreneur, utilisé ensuite uniquement à titre de preuve co...

• Feuille Fédérale num. 25, 26 juin 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... modifié le mode de traitement, d'enregistrement et de conservation des données. Malgré une premi... applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'i...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)

... et dont le partenariat n'est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi co..., directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)

... et dont le partenariat n'est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi co..., directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

... et dont le partenariat n'est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi co..., directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

... et dont le partenariat n'est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi co..., directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)

... et dont le partenariat n'est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi co..., directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique