Entrave technique

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

• Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008
• Seccion Unica

• Contrôle des installations électriques à basse tension

... difficile à respecter ou entrave le développement technique. L'autorisation d'une ...

• Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 100/2011 de Tribunal Fédéral, 13 septembre 2011

... le fait de retenir le montant du risque technique Z.________, de 10 % inférieur à celui usuellemen... pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fauti...

• Message concernant la loi sur le contrôle de la sécurité et la modification de lois fédérales conformément auxquelles la loi sur le contrôle de la sécurité est applicable

...'examen et le contrôle de la sécurité technique (loi sur le contrôle de la sécurité) ainsi que ... de la loi du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) et des d�...

• Feuille Fédérale num. 27, 11 juillet 2006
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

..., vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. . Section 3 Titres . Art. 177 Définit..., notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2

... de réaliser et aux progrès de la technique. En outre, sa mise en oeuvre serait lourde et reme...L'art. 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce12 précise par ailleurs que...

• Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 31 octobre 1972

Regeste Enteignung. Elektrische Leitungen. Art. 50 ElG. Im Falle einer Einsprache hängt die Wahl zwischen der Enteignung und der Änderung des Trasses von der Abwägung der in Frage stehenden Interessen ab. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 2 a). Die am 1. Dezember 1971 vom Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement erlassenen Weisungen, welche zu internen Zwecken die Voraussetzungen für Ausnahmen von dem in Art. 110 der Verordnung vom 7. Juli 1933 über Starkstromanlagen (StarkstrV) enthaltenen Verbot der Überführung von Hochspannungsleitungen über Gebäude kodifizieren, sind als Verwaltungsverordnung gültig (Erw. 2 b). Bei der Wahl des Trasses sind nicht nur die bestehenden Gebäude zu berücksichtigen, sondern auch ernsthafte Bauprojekte, welche die Eigentümer darunter ...

... sans inconvénient grave de nature technique, sans dépenses hors de proportion avec l'installa... à de sérieuses difficultés ou si elle entrave le développement technique; la seconde charge le ...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 23 décembre 1964

Regeste Art. 18 Abs. 3, 229 Abs. 2 StGB. Fahrlässige Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde. 1. Bauwerk im Sinne von Art. 229 StGB ist jede bauliche oder technische Anlage, die mit Grund und Boden verbunden ist. 2. Dass die Gefährdung unmittelbar vom Bauwerk selber ausgehe, ist nicht erforderlich (Erw. 1a). 3. Fahrlässiges Verhalten eines Baumeisters, der einen Hofplatz ausbaggern lässt, ohne sich zuvor zu vergewissern, ob sich Leitungen in der Erde befänden, und der den Arbeitern für den Fall, dass sie eine Leitung beschädigten, auch keine Weisungen erteilt. 4. Art. 229 Abs. 2 StGB setzt nicht voraus, dass der Täter sich der Gefährdung von Leib und Leben von Menschen bewusst sei (Erw. 1b). 5. Adäquater Kausalzusammenhang zwischen den Unterlassungen des Baumeisters und den...

• Arrêt nº 6B 999/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... sur la détermination des risques techniques, soit des risques théoriques maximaux pondérés ... pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fauti...

• Arrêt nº 6B 1008/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... sur la détermination des risques techniques, soit des risques théoriques maximaux pondérés ... pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fauti...