Entente internationale

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ... Avec le Venezuela, un Mémoire d'entente établissant formellement l'instrument des consult...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE)

... pays de destination une convention internationale qui fixe les certificats d'exportation à utiliser...6 est élaborée d'entente avec l'OFSP. . Importation, transit et exportation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 21 avril 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 30 août 1999

Regeste Internationale Amtshilfe gegenüber deutschen Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel. Art. 35 Abs. 2 BEHG: Verpflichtung zur Erteilung der verlangten Auskünfte (E. 2). Art. 38 Abs. 2 lit. c BEHG: Verhältnis zwischen Rechtshilfe in Strafsachen und Amtshilfe. Wenn die Eidgenössische Bankenkommission im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Polizeiwesen einer eventuellen Weitergabe von Informationen an die für die Strafverfolgung zuständige ausländische Behörde zustimmt, muss sie hierfür im Besitz aller nach schweizerischem Recht nötigen Zusicherungen sein (E. 3). Das erfordert, dass die materiellen Voraussetzungen für die Rechtshilfe gesamthaft erfüllt sind, einschliesslich das Erfordernis der doppelten Strafbarkeit nach Art. 64 IRSG. In dieser Hinsicht muss aus der Einwilligung...

... la Commission fédérale des banques (d'entente avec l'Office fédéral de la police) ait pu valab...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... site Internet de l'Organisation internationale de normalisation (www.iso.org). . Ordonnance sur l... ce titre dans un certain délai, fixé d'entente avec l'autorité de surveillance. Dans des cas fon...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Übereinkommen vom 20. August 1971 über die Internationale Fernmeldesatellitenorganisation «INTELSAT»

... c) nach dem Wortlaut «A défaut d'entente dans ce délai, l'un» der Wortlaut «ou l'autre»...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 33, 24 août 2010
• Einzig
• Übereinkommen

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 1992

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG. Ein Schiedsgericht, das über eine Streitsache betreffend Erfüllung oder Nichterfüllung eines Vertrages zu entscheiden hat, ist zur Prüfung zuständig, ob diese Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt von Art. 85 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 25. März 1957 (Römer Vertrag) gültig ist, obschon Schiedsgerichten nicht die Eigenschaft von Behörden der Mitgliedstaaten der Gemeinschaft zukommt. **************************************** Regeste Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art....

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

... Etats et avec les organisations internationales passés par la Direction du développement et de l...2.1.1.88 Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Suisse, représentée ...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre.... 5. À défaut d'entente, le différend sera soumis à la procédure prévu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 766/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 30 mai 2011

... protectrices de l'union conjugale, d'entente entre les époux, le Tribunal de première instanc..., auprès d'une organisation internationale, mais pour un employeur suisse, et que son salaire...

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... l'application directe des règles internationales qu'un acte du Parlement est tout de même nécessa...2, (paix mondiale, droits de l'homme et entente internationale) et les art. 23 et 24, al. 1, GG (a...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica