entente illicite sur les prix

• Code de procédure civile (CPC)

... ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts offici... ou mis en circulation de manière illicite; . c. préserver l'état de fait; . d. assurer à ... reconstitué décide, à défaut d'entente entre les parties, dans quelle mesure les actes au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... juin 2000, les autorités ont décidé, d'entente avec les milieux concernés, notamment les product...'ils avaient subies en raison de la chute des prix du bétail de boucherie et d'élevage. Ils fondaie... ..), si bien qu'il n'y avait pas d'acte illicite de leur part. Ils ont notamment justifié le choix...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.4 Problématique des avoirs d'origine illicite de potentats 1078 . 4.2 Sécurité humaine 1081 . ... ou de mesures de rétorsion et a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coop�... Avec le Venezuela, un Mémoire d'entente établissant formellement l'instrument des consult...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

.... 5. À défaut d'entente, le différend sera soumis à la procédure prévu... «tarif» signifie tout tarif, taux ou prix à percevoir pour le transport des passagers, de l... civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Römer Statut des Internationalen Strafgerichtshofs

... aéronautiques ne peuvent arriver à une entente sur un tarif qui leur a été soumis selon le ch. ... des significations suivantes: i) les prix perçus par toute entreprise pour le transport des... civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégra...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 48, 3 décembre 2002
• Einzig
• Römer

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... Watt, ce qui constituerait une pratique illicite de la part d'une entreprise ayant une position dom... de la concurrence a ouvert une enquête d'entente avec un membre de la présidence de la commission ...�serve concernant le régime de marché et de prix de caractère étatique (art. 3 LCart) pouvait tro...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de repas ou de sommeil) est absolument illicite 138 , . d'autres méthodes font toutefois aussi l'... ayant pour but de trouver un terrain d'entente qui satisfasse les deux parties. En effet, à ce j... ne doit pas se faire à tout prix et doit notamment respecter la sphère d'inf...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 395/2009 de Tribunal Fédéral, 20 octobre 2009

... ne s'est pas acquitté de la totalité du prix de vente, un solde de 1'100'000 FF demeurant dû �... de police déjà, a été autorisé, d'entente entre les parties, à produire des notes écrites ...�, dans cet arrêt, que la contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de substances radioactives» et de «tr... vis-à-vis de l'extérieur, ainsi que son entente avec d'autres Etat sont menacés. . Quant aux term... criminalité où la vie humaine a peu de prix. C'est pourquoi les collaborateurs chargés de mis...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1001/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... bons de participation puis d'actions, à un prix de faveur, et, le cas échéant, d'une partie des ...Ce dernier lui a expliqué que, d'entente avec Y.________, il avait décidé de verser une i... bénéficiaires des montants un avantage illicite. F. X.________ forme un recours en matière pénal...