Entente illicite

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 mai 1966

Regeste Ausweise zur Anmeldung eines Eigentumsvorbehalts beim Abzahlungskauf. Art. 226c OR; Art. 4 Abs. 5 lit. c der Verordnung über die Eintragung der Eigentumsvorbehalte. 1. Eine vom Käufer vor Ablauf der Frist von fünf Tagen ausgestellte Bescheinigung ist nicht zu berücksichtigen. (Erw. 1). 2. Einer Bescheinigung im Sinne der angeführten Verordnungsbestimmung bedarf es nur dann nicht, wenn sich der unbenützte Ablauf der Frist aus andern vom Verkäufer vorgelegten Urkunden einwandfrei ergibt. (Erw. 2). 3. Mit dem Ausnahmefall des Art. 226c Abs. 2 OR hat sich das um Eintragung des Eigentumsvorbehalts ersuchte Betreibungsamt nicht zu befassen, es wäre denn jener Ausnahmefall eindeutig belegt. (Erw. 4). 4. Tritt der Abzahlungskauf auch dann vor Ablauf der Frist von fünf Tagen in Kraft, w...

• Communication de la Commission de la concurrence

...D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat ... si l'accord en question est une entente illicite au sens de la Loi sur les cartels, eu égard au fa...

• Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.261/2002 de IIe Cour de Droit Public, 8 août 2003

...Il dénonçait en outre une entente illicite entre le soumissionnaire 2 et l'adjudicat...

• Code de procédure civile (CPC)

... ou mis en circulation de manière illicite; . c. préserver l'état de fait; . d. assurer à ... reconstitué décide, à défaut d'entente entre les parties, dans quelle mesure les actes au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

.... 5. À défaut d'entente, le différend sera soumis à la procédure prévu... civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• La situation en droit des cartels. Rapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

... compétente a constaté le caractère illicite, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde d'intér...L'entente, la position dominante ou la concentration ne sera...

• Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.4 Problématique des avoirs d'origine illicite de potentats 1078 . 4.2 Sécurité humaine 1081 . ... Avec le Venezuela, un Mémoire d'entente établissant formellement l'instrument des consult...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... juin 2000, les autorités ont décidé, d'entente avec les milieux concernés, notamment les product... ..), si bien qu'il n'y avait pas d'acte illicite de leur part. Ils ont notamment justifié le choix...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de substances radioactives» et de «tr... vis-à-vis de l'extérieur, ainsi que son entente avec d'autres Etat sont menacés. . Quant aux term...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la collaboration bilatérale en matière d'instruction militaire

.... 4. Selon entente, les autorités compétentes de la Partie hôte me... prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre la Partie d'envoi et ses possessio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique