Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...
... entre ruminants (contamination horizontale) ou de vache à veau (contamination verticale) a r... juin 2000, les autorités ont décidé, d'entente avec les milieux concernés, notamment les product...
... ayant pour but de trouver un terrain d'entente qui satisfasse les deux parties. En effet, à ce j... le médiateur et les parties est horizontale. Le médiateur doit donc être librement accepté ...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). **************************************** Regeste Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout...
...Pour assurer la garantie horizontale de la liberté économique, la Constitution suisse... européenne, la lutte contre les ententes cartellaires constitue l'un des chevaux de bataill...
... une propriété par étages (PPE) horizontale comprenant deux lots, afin que la construction de ... que vous ayez pu trouver un terrain d'entente avec M. Hernandez, conformément à notre séance ...
...2.2.11 Protocole d'entente entre la DDC et le Ministère de la santé . de l... citoyenne, sur l'intégration horizontale et verticale, ainsi que sur le renforcement de l'a...
... la jurisprudence, ou si une solution horizontale ne serait pas préférable. A travers des mécanis... mutuelle et donc favoriser l'entente entre les deux partenaires. Un dialogue régulier,...
... de visite devant s'exercer, à défaut d'entente entre les parties, une semaine sur deux du lundi ... (Samantha Besson, L'égalité horizontale: l'égalité de traitement entre particuliers, th...
...1.4 Optimisation du projet d'entente avec les cantons 247 . 1.5 Conception de la nouvel...Dans une perspective «horizontale», la NPR est une tâche complémentaire, accordée ...
... PHR Péréquation horizontale des ressources. PS98 Programme de stabilisation 1...Ces plans sont établis d'entente et si possible en collaboration avec les cantons c...
...- renforcer la coordination horizontale des organes fédéraux qui traitent de sujets rele... objectifs seront négociés et fixés d'entente entre les deux partenaires. Le délai prévu de hu...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Agrarrecht | groupement d'achats | bangladesh map | singe bonobo | avocation | confediliza | Ambenay | Genlis | dimissioni amministratore società | grimaud bach torrent
