enseignement public et prive

• Arrêt nº 2P.297/2001 de IIe Cour de Droit Public, 7 novembre 2002

Regeste Art. 19, 36 und 62 BV; Art. 29 Abs. 2 KV/BE; soziale Grundrechte; disziplinarischer Schulausschluss. Aus Art. 19 BV ergibt sich der Anspruch auf eine den individuellen Fähigkeiten des Kindes und seiner Persönlichkeitsentwicklung entsprechende unentgeltliche Grundschulausbildung an öffentlichen Schulen während der obligatorischen Schulzeit von mindestens neun Jahren (E. 4). Art. 29 Abs. 2 KV/BE dehnt nicht nur den Anspruch auf alle Schulen innerhalb der obligatorischen Schulpflicht aus, sondern begründet gleichzeitig einen weitergehenden Anspruch des Kindes auf Schutz, Fürsorge und Betreuung (E. 5). Bei einschränkenden Konkretisierungen von sozialen Grundrechtsansprüchen ist in sinngemässer Anwendung von Art. 36 BV zu prüfen, ob die Voraussetzungen der gesetzlichen Grundlage, de...

...48 du Règlement de l'enseignement primaire/GE und Art. 33 du Règlement de l'enseign...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci... de l'éducation de base, de l'enseignement supérieur et du développement durable. . Au-del�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Costituzione del Cantone di Vaud,

...b. garantit l'ordre public;. c. fait prévaloir la justice et la paix, et sou... au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondanc... de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie. Art. 20. La liberté ...

• Foglio Federale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la procédure pénale pour l'enseignement et la recherche universitaire ainsi que pour les a...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de la Cour...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire

.... 2 La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étr...Prétendument Ministre de l'Enseignement technique: Obstruction au processus de paix et de ...'Industrie et du Développement du Secteur privé: Obstruction au processus de paix et de réconcili...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Constitution du canton de Vaud,

...b. garantit l'ordre public;. c. fait prévaloir la justice et la paix, et sou... au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondanc... de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie. Art. 20. La liberté ...

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 187/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... W.________, laquelle dispense un enseignement destiné à l'obtention du diplôme de shiatsu et ... l'autorisation de mentionner son domicile privé comme adresse de l'école W.________, entreprise e... expliquait à la locataire que le droit public cantonal prohibait en principe tout changement d'a...

• Arrêt nº 8C 203/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

... un établissement médico-social de droit public qui accueille des personnes âgées (voir la loi c... - soit celui d'un maître d'enseignement et de recherche ayant falsifié des documents pour... entre employés qui, dans le secteur privé, aurait été résolu par un licenciement de la pe...

• Message concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport

...L'engagement privé et bénévole conserve donc la priorité: la Conf�...- sport à l'école: garantir un enseignement suffisant du sport dans toutes les écoles, tant e...Malgré la relative modicité des fonds publics, il n'a cessé de se développer au cours des dern...

• Feuille Fédérale num. 48, 1 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 1997

Regeste Art. 27 Abs. 3 sowie Art. 49 BV und Art. 9 EMRK: Konfessionelle Neutralität der Schule, Glaubens- und Gewissensfreiheit einer Lehrerin. Das Schutzobjekt der Glaubens- und Gewissensfreiheit umfasst auch das in der religiösen Überzeugung gründende Tragen besonderer Kleidungsstücke. Die persönliche Freiheit kann dagegen nicht angerufen werden. Nicht einschränkbarer Kerngehalt der Glaubens- und Gewissensfreiheit (E. 2). Das gegenüber einer in einer öffentlichen Schule tätigen Lehrerin ausgesprochene Verbot, in der Schule eine nach ihrer Auffassung den Anforderungen des Korans entsprechende Kopfbedeckung zu tragen, stützt sich vorliegend auf eine genügende gesetzliche Grundlage (E. 3). Dieses Verbot entspricht einem überwiegenden öffentlichen Interesse (insbesondere der konfessionel...

... 1995, la Directrice générale de l'enseignement primaire a été informée par l'inspectrice scola...ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les. pratiques et l...