...du 14 février 2011. Faits:. A. Par contrat du 24 janvier 1994, A.X.________ a pris à bail un... W.________, laquelle dispense un enseignement destiné à l'obtention du diplôme de shiatsu et ... l'autorisation de mentionner son domicile privé comme adresse de l'école W.________, entreprise e... octobre 2007 mentionnant l'école W.________ sous rubrique, la nouvelle régie chargée de la gestio...
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Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...
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...Ces moyens, proposés par X.________ sous l'enseigne et la marque Y.________, s'intitulent, ... l'emporte sur la qualification du droit privé (arrêts 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 consid. 2....Selon un contrat du 30 mars 2005, le voyant Y.________ (A.________ ... entre les prestations d'enseignement et les prestations de conseil). C'est à tort que ...
...L'enseignement a débuté à la HEP en août 2001. B. Le Concorda...10 al. 2 du règlement R.11.26, d'un contrat d'engagement qui relève du droit public. Le Comit... des formateurs, qui n'était pas assurée sous le régime des statuts cantonaux. A.________ a adr... de travail ne sont pas régis par le droit privé mais bien par le droit public. Néanmoins, la juri...
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...contre. Direction générale de l'enseignement obligatoire, Bureau de l'enseignement privé,. rue... X.________ qu'elle résiliait son contrat de travail pour le 31 décembre 2004. Par décisio..., pas de garanties suffisantes et présentait sous cet angle un risque pour des enfants en âge de sc...
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