Enregistrement des donnees

• Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1P.358/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2006

Regeste Dauer der Aufbewahrung von Aufzeichnungen aus der Überwachung von öffentlichen Plätzen und Strassen, Polizeireglement der Stadt St. Gallen; Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK. Aufzeichnungen aus der Überwachung von öffentlichen Plätzen und Strassen und deren Aufbewahrung berühren den Schutzbereich von Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK (E. 3). Verschiedene Arten von Überwachungsmassnahmen und Datenerhebungen (E. 4). Verhältnismässigkeit der Aufbewahrung von Aufzeichnungen während 100 Tagen vor dem Hintergrund des Zwecks der Überwachung, der Schwere des Grundrechtseingriffs und des Datenschutzes (E. 5). **************************************** Regeste Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement d...

• Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 8 février 2011
• Unique

• Convention sur la cybercriminalité

... informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, r... pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic as...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

... sur laquelle sont enregistrées les données biométriques du titulaire. Les autorités chargé...�ral détermine la procédure d'enregistrement, les conditions de participation à la procédu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 19 août 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...d. l'opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). . Art. 43, al. 1, 4, phras... de l'état civil compétent pour enregistrement. . 4 Les tribunaux doivent également communiquer ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 9 juin 2009
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des contrôles, OCCEA)

... coordination des contrôles et l'enregistrement des données relatives aux contrôles sont régis ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique