Engagement des depenses

• Message concernant la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003-2006, le plafond des dépenses pour la même période un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicule ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS), ainsi que le...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.96/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2004

Regeste Art. 104 und 97 ff. in Verbindung mit Art. 42 ff. OR; Verzugszins und Schadenszins. Wird der Schaden nach den Verhältnissen im Zeitpunkt des kantonal letztinstanzlichen Urteils über den vertraglichen Schadenersatzanspruch berechnet, stehen dem Geschädigten auf dem zugesprochenen Ersatzbetrag erst ab dem Tag der Fällung des Urteils Verzugszinsen zu, nicht bereits ab dem Tag der Klageeinleitung (E. 1-3). Soweit sich der Schaden bereits vor dem Urteilstag finanziell ausgewirkt hat, indem Auslagen zu tätigen oder Mindereinnahmen zu verzeichnen waren, hat der Geschädigte Anspruch auf Schadenszins auf den entsprechenden Beträgen (E. 4). Regeste Art. 101 und 44 Abs. 1 sowie Art. 50 f. in Verbindung mit Art. 99 Abs. 3 OR; Haftungsreduktion wegen Mitverschuldens einer Hilfsperson des G...

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

...� l'Assemblée fédérale les charges et dépenses d'investissement urgentes qu'il a décidées, seul...LF RO 2006 . 2 Les engagements existants sont inscrits au passif lorsque leur ré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 25 avril 2006
• Unique
• Loi

• Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l`année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)

.... Art. 2 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses . Un crédit d'en...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de déf... la dette de l'Etat (réduction des dépenses publiques, augmentation des recettes fiscales, voi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... factures privées et à financer des dépenses personnelles de X.________ et de Y.________. Le so...�e ne saurait être exagérée tant son engagement apparaît modeste en regard de l'importance des so...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... Suisses qualifiés en vue de leur engagement au sein d'organisations internationales. . Bénéf... versée à la FIPOI correspond aux dépenses effectives encourues pendant l'année par la fonda...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.112/2006 de Cour de Droit Pénal, 18 août 2006

... cantonale relative à l'engagement des dépenses publiques, il aurait pu se contenter...

• Initiative parlementaire. Instauration d'un référendum financier. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

...�s fédéraux autorisant des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses qui entraînent de no...

• Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...3.1.2 Frein aux dépenses 3870 . 3.1.3 Conséquences pour les cantons et les... International Standards on Auditing, Engagements to Review Financial Statements . (ISA 910) ainsi q...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica