Enfant de migrant

• Arrêt nº I 582/04 de IIe Cour de Droit Social, 2 février 2006

Regeste Art. 3 Abs. 1, Art. 2 Abs. 1, Art. 4 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 9 Abs. 2 und Art. 3 Abs. 6 von Anhang I des FZA; Art. 19 IVG; Art. 12 des Abkommens vom 3. Juli 1975 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Französischen Republik über Soziale Sicherheit: Anspruch auf Sonderschulmassnahmen für ein von Eltern französischer Staatsangehörigkeit adoptiertes Kind, welches im Zeitpunkt, in welchem die gesundheitliche Beeinträchtigung erstmals einen speziellen Unterricht erforderlich machte, noch nicht während eines Jahres Wohnsitz in der Schweiz hatte. Frage offen gelassen, ob im Falle dieses Kindes die Verordnung Nr. 1408/71 in materieller und persönlicher Sicht anwendbar ist. (Erw. 5) Frage offen gelassen, ob die Sonderschulmassnahmen nach Art. 19 IVG eine soziale...

...Il a considéré que l'enfant avait eu besoin de mesures de scolarité spéciale... que l'enfant mineur d'un travailleur migrant ne peut pas prétendre à toutes les prestations p...

• Arrêt nº 2A.475/2004 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2005

...(..). (5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne aya... droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... vivant sur ce territoire, du soutien de migrants vulnérables et des projets de réduction des risq... premier rang desquelles les femmes et les enfants. A cela s'ajoutent des flux migratoires internatio...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.768/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 avril 2007

... Suisse en compagnie de son épouse et de l'enfant Y.________ qui ont toutes deux été mises au bén... ou n'a plus la qualité de travailleur migrant dans l'Etat d'accueil, il faut reconnaître à l'e...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Tel est le cas des familles dont les enfants scolarisés depuis longtemps sont bien intégrés ..., de transit et de destination des migrants dont les intérêts sont souvent très différents...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.238/2003 de IIe Cour de Droit Public, 26 août 2003

... indiquait en substance que la mère de l'enfant avait disparu lorsqu'il avait deux ans, que le pè... les membres de la famille du travailleur migrant à s'installer avec lui - afin de faciliter sa mob...

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 348/2007 de IIe Cour de Droit Social, 10 décembre 2007

...Il a considéré en substance que l'enfant avait déjà été traité pour l'atteinte en caus..., le membre de la famille d'un travailleur migrant en Suisse, ressortissant d'un Etat partie à l'ALC...

• 00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

... droit à la protection des travailleurs migrants. La Suisse a signé la Charte sociale le 6 mai 197... sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail; meilleure prot...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.345/2003 de IIe Cour de Droit Public, 31 mars 2004

...De sa première union, elle a eu deux enfants: B.________, né le 30 septembre 1983, et C.______... droit de s'installer avec le travailleur migrant dont bénéficient "son conjoint et leurs descenda...