endettement maximum

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 février 1976

Regeste Wehrsteuer: Besteuerung der "unterkapitalisierten" Immobiliengesellschaften. 1. Rechtliche Form und wirtschaftliche Betrachtungsweise. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts. Steuerhinterziehung, -umgehung und -einsparung (Erw. 3). 2. Die Immobiliengesellschaft, die ein unter ihren wirklichen Bedürfnissen gehaltenes Kapital und ein Darlehen der Aktionäre kombiniert, umgeht die Steuer (Erw. 4). Bei der Prüfung, ob eine solche Gesellschaft die Steuern auf dem Kapital und dem Reinertrag zu umgehen versuche, und ob insbesondere ihre wirklichen Schulden ihrer Fähigkeit zur Aufnahme von Darlehen entsprechen, muss die Veranlagungsbehörde auf den Verkehrswert der Grundstücke zu Beginn der Veranlagungsperiode und nicht auf ihren Buchwert abstellen (Erw. 5 und 6). *********************...

...Elle faisait valoir que l'endettement maximum de la société devait être déterminé s...

• Message sur le frein à l'endettement

... financier pour un montant équivalant au maximum à un excédent de dépenses de 2 % des recettes g...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.357/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 2006

... avoir ramené le niveau de son endettement à hauteur de 100'000 fr. pour le compte et 150'00...A.________ bénéficiera d'un délai maximum de 6 mois pour procéder au remboursement de ses a...

• Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international

... d'un accord de crédit»: le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu'un parti...L'endettement du Fonds en vertu de l'accord de crédit en cause ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

... ainsi qu'une disposition sur l'endettement maximum autorisé. Ainsi, il s'agit pour Swisscom ...

• Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage

... de la conjoncture, le plafond d'endettement fixé à l'art. 90c, al. 1, LACI serait vite dépa... de salaires situées entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant (...

• Feuille Fédérale num. 38, 23 septembre 2008
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification. Rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

... l'introduction du frein à l'endettement, le solde du FSCR se montait à quelque 3,4... à savoir 0,85 milliard, est le montant maximum pouvant entrer en ligne de compte pour une nouvell...

• Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2009. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009

... et l'introduction d'une limite à l'endettement. . 2.3 Conférence des Nations Unies sur l'environ... propres, fixé un ratio d'endettement maximum et élaboré une circulaire applicable dès 2010 e...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011

... règle complémentaire au frein à l'endettement, . 19. mettre en oeuvre l'examen des tâches de l... 21. simplifier au maximum le système d'imposition des citoyens, . 6 RS 837....

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013

... agricole sont accordés pour une période maximum de quatre ans. Les enveloppes financières actuell... pas aux règles du frein à l'endettement, qui admettent un déficit conjoncturel de cet ord...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica