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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.39/2007, de 10 Juillet 2007
... Faits : ________ (ci-après: BCV) ont conclu un contrat de crédit lombard, crédit dans lequel l'emprunteur donne des avoirs réalisables en nantissement à ...... Ces titres étaient des "obligations repackagées", c'est-à-dire un emprunt synthétique (ou structuré) lié à un titre de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.243/2006, de 10 Juillet 2007
...ts : ________) ont conclu un contrat de crédit lombard, crédit dans lequel l'emprunteur donne des avoirs réalisables en nantissement à ...... Ces titres étaient des "obligations repackagées", c'est-à-dire un emprunt synthétique (ou structuré) lié à un titre de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 82 I 75, de 06 Juin 1956
Recurso nº 82 I 75, Ponente Publié
Regeste Arrest auf Vermögen eines fremden Staates. Grundsatz der gerichtlichen Immunität fremder Staaten. 1. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Arrestbefehl und die sich an ihn anschliessenden Betreibungshandlungen (Erw. 1). 2. Art. 279 SchKG schliesst die staatsrechtliche Beschwerde nicht aus (Erw. 2). 3. Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges, wenn mit der Beschwerde Verletzung der Art. 4, 58 und 59 BV sowie des völkerrechtlichen Grundsatzes der gerichtlichen Immu...
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...________ datée du 3 novembre 1997 et ne mentionnant que l'emprunt du véhicule et sa restitution le 4 juillet 1997.......________ n'a toutefois pas emprunté puisqu'il a indiqué être passé par la ...
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