Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung; Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG. Begriff des unmittelbaren und nicht wieder gut zu machenden Nachteils im Sinne von Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG (E. 2). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts, wenn es auf eine Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung im Sinne von Art. 80e lit. b IRSG eintritt (E. 3). Im vorliegenden Fall verlangte der ersuchende Staat die strittige Beschlagnahme (E. 4). Ihr Gegenstand steht indessen mit den verfolgten Delikten nicht in einem ausreichend engen Zusammenhang (E. 5). Sie ist im Übrigen unverhältnismässig (E. 6). **************************************** Regeste Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. ...
... pénale ouverte contre le ressortissant russe G., des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance e... de cette opération, Yukos a emprunté à la banque Q. à Paris un montant de 1'600'000'0...
.... Le projet russe visant à modifier le statu quo établi par les tr... n'ont pas été en mesure d'émettre des emprunts internationaux en 2008. . - Transferts d'argent: e...
... crédit lombard, crédit dans lequel l'emprunteur donne des avoirs réalisables en nantissement à l...Le 17 août 1998, la crise russe, due à la décision du gouvernement russe de lais...
...nom, tout nom antérieur, surnom ou nom d'emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nati... le 21 septembre 2009, en langues allemande, russe et anglaise, tous les textes étant également aut...
... crédit lombard, crédit dans lequel l'emprunteur donne des avoirs réalisables en nantissement à l...Le 17 août 1998, la crise russe, due à la décision du gouvernement russe de lais...
... 3 novembre 1997 et ne mentionnant que l'emprunt du véhicule et sa restitution le 4 juillet 1997. ... 2 juillet 1997 au poste frontière polono-russe de Terespol. Il est ainsi inexplicable que le reco...
... des Etats contractants et payés sur un emprunt garanti ou assuré par le gouvernement de l'autre ..., en langues allemande, kazakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d'int...
... en langues allemande, kazakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d'int... des Etats contractants et payés sur un emprunt garanti ou assuré par le gouvernement de l'autre ...
..., la Confédération avait souscrit un emprunt à conversion obligatoire d'un montant de 6 millia... partie de la collection du Musée national russe des Beaux-arts Pouchkine de Moscou (communiqué de...
...Les crises asiatique et russe ont notamment montré que des problèmes survenant..., par le biais des Accords généraux d'emprunt et des Nouveaux accords d'emprunt (AGE et ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Tierschutz | suicide club | discours mariage | suffrage universel belgique | kuwait times | rata pensione inpdap | Courtillers | greolieres 06 | Magnesio
